Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

“Si nous laissons les choses persister, la maladie de nos finances publiques atteindra un stade incurable.”

La phrase aurait pu être celle d’un ministre, d’un élu ou d’un candidat, mais non –c’est le constat que Joël Pommerat met dans la bouche de “Muller”, Premier ministre du roi Louis XVI dans sa pièce ”Ça ira –Fin de Louis”, qui rejoue les premières heures de la Révolution française.

Cet état des choses dont il est question, auquel Muller propose de mettre fin pour redresser le pays, c’est l’injustice fiscale généralisée qui caractérisait, en 1789, la société française, l’obsolescence des impôts existants, ce sont les “privilèges” au bénéfice de la noblesse, du clergé, des corporations et des villes. Ces mêmes privilèges dont nous célébrons aujourd’hui l’abolition, il y a 230 ans, par mes lointains prédécesseurs qui venaient de se constituer en Assemblée nationale.



Tous égaux devant l'impôt

L’épisode est connu. Le contenu concret des travaux parlementaires l’est moins. Car les “privilèges” dont on nous parle depuis l’école primaire étaient avant tout fiscaux. Il s’agit, littéralement, de “droits particuliers” au titre desquels deux des trois ordres, le clergé et la noblesse, pouvaient lever l’impôt sans y être réellement assujettis. Dans la nuit du 4 août, les députés de la toute jeune Assemblée nationale, au terme de débats enflammés par les nouvelles des insurrections qui agitent le pays, votent la suppression de ces “lois particulières”.

Pommerat en fait un moment magnifique, où le roi, abasourdi, n’en revient pas des informations qui lui parviennent depuis l’Assemblée : un membre du parti de la noblesse propose que tous ceux de sa classe renoncent à leurs droits seigneuriaux ! Ah bon ? Un évêque dépose une motion visant à supprimer les taxes ecclésiastiques ! Ah bon ?! Le roi est dépassé: comment est-il seulement possible de renoncer, de son plein gré, à son propre avantage ?

C’est le premier pas vers la consécration d’un principe fondamental qui, aujourd’hui encore, fait à la fois la spécificité et la force de notre système fiscal : l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt.



La maladie de la complexité

Deux cent trente ans plus tard, a-t-on réussi à traiter “la maladie de nos finances publiques” ?

En partie oui. Notre système est l’un des plus redistributifs au monde et il finance des services publics d’une qualité exceptionnelle. Mais en partie seulement. La maladie de notre temps, c’est l’excessive complexité de l’impôt, que nous devons notamment à la multiplication incontrôlée de ces exceptions à la norme que sont les niches fiscales et les taxes affectées, dont l’empilement a fini par créer un inextricable maquis de droits fiscaux particuliers. Je ne crois pas cette maladie incurable, mais je dois reconnaître que, jusqu’ici, nous n’avons pas su endiguer ses métastases. Entre 2000 et 2010, 172 nouvelles niches ont vu le jour. Il en existe aujourd’hui plus de 470. Le parallèle avec les “privilèges” abolis en cette fameuse nuit du 4 août est d’autant plus tentant que la caricature est facile : 100 milliards d’euros de ristourne aux plus aisés chaque année ? Scandale ! Mais en matière fiscale, la tentation de la facilité est souvent maîtresse d’erreur et de fausseté.

A la différence des privilèges, les niches ne rémunèrent pas un état de naissance – la noblesse – ou une appartenance – le clergé. Il ne s’agit pas de faveurs que l’Etat consentirait à certains plutôt qu’à d’autres, mais de subventions qui encouragent, en théorie, des comportements individuels vertueux dont les retombées collectives doivent être au bénéfice du plus grand nombre. Seulement voilà, alors que les niches devaient être des outils incitatifs ponctuels, on en a fait un véritable outil pérenne d’action publique, pour un coût estimé à 100 milliards d’euros par an. Je n’ai pas de problème avec ce chiffre. Je considère qu’il est légitime que nous financions certaines priorités, telles que la transition écologique, que nous soutenions les ménages les plus vulnérables ou que nous aidions certains secteurs d’activité, comme par exemple le logement social.
 

Mais accumuler les dérogations à la norme fiscale et les exceptions à ces dérogations finit par rendre l’impôt lui-même illisible et le consentement à l’impôt purement théorique. Et l’absence chronique d’évaluation de ces dispositifs, le manque d’information sur leur efficacité réelle, sont autant d’atteintes aux prérogatives du Parlement et aux droits des citoyens que nous ne pouvons plus tolérer. A cet égard, il faut saluer le travail accompli par le rapporteur général du budget Joël Giraud, qui a passé en revue l’ensemble des niches dans son rapport sur l’application de la loi fiscale. C’est la première étape d’un processus qui, à terme, doit nous permettre de réduire la jungle fiscale.

 

Je souhaite que nous déchirions le voile de complexité arbitraire qui ampute le contribuable comme le parlementaire de leur faculté de déterminer l’impôt et d’y consentir. Non pas en “remettant à plat” la fiscalité, ce qui n’a guère de sens, mais en faisant de la recherche de la simplicité, de la clarté, de l’efficacité de l’impôt notre impératif le plus absolu. Seule cette exigence nous permettra d’achever l’œuvre de la nuit du 4 août. Il y a 230 ans, l’Assemblée nationale décrétait “nuls et illégaux tous les impôts établis sans le consentement de la Nation”. Pour permettre aux Français de se réapproprier l’impôt, ayons le même courage et déclarons aujourd’hui nulles et illégales toutes les niches et toutes les taxes affectées dont l’efficacité n’aura pas pu être démontrée.


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