Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action
Concrétisation des lois - mon intervention lors de l'audition d'Alain Lambert

Nous entendions hier Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, ancien ministre du Budget et ancien sénateur, qui a abordé avec nous trois points particulièrement intéressants pour nos travaux :  

 

  • La loi est trop bavarde pour pouvoir être correctement appliquée 

 

« Les textes que le Parlement produit ne sont pas de bonne qualité : ils vont à un niveau de détail qui rend le droit incompatible avec le principe constitutionnel d’unité auquel on fait sans cesse référence. Notre sentiment est que la loi devrait être plus générale, qu’elle devrait fixer des grandes orientations, et qu’il reviendrait au pouvoir réglementaire d’en définir les modalités d’application. »

Pour cela, deux conditions : il faut faire le pari de la confiance entre l’Etat et les collectivités, il faut également que les parlementaires se saisissent davantage de leur pouvoir de contrôle afin de corriger le tir lorsque les mesures d’application ne correspondent pas à l’esprit de ce qui a été voté.

 

  • Le rôle local du parlementaire est à réinventer

 

Avec la fin du cumul des mandats, les parlementaires ont perdu le lien organique qui les unissait à leur territoire. Les députés qui votaient les lois étaient souvent aussi les maires qui allaient devoir les appliquer, ce qui contribuait à donner un éclairage de terrain à la fabrique de la loi.

Avec le non-cumul, ce lien a disparu. Mais rétablir le cumul des mandats ne serait pas une solution. Personne n’envisage sérieusement d’en revenir aux pratiques du passé, ni au mélange des genres qu’elles impliquaient parfois.

Toujours est-il qu’il faut rétablir le lien entre les parlementaires et leur territoire. Cela exige, j’en suis convaincu, de faire du député le premier maillon du contrôle de l’application des lois sur son territoire. Au parlementaire de s’assurer, en lien avec les services de l’Etat et les habitants de sa circonscription, que la loi est correctement appliquée.

 

  • Une idée : le « rescrit législatif »

 

Pourquoi ne pas s’inspirer de ce qui existe dans la sphère fiscale ? On pourrait par exemple imaginer un système de rescrit, où le parlementaire, saisi par les habitants de sa circonscription, par des élus locaux, par des usagers du service public, d’un dysfonctionnement dans l’application de la loi, interrogerait les services de l’Etat sur la situation. Et les services de l’Etat seraient alors tenus de fournir une réponse écrite.

Concrétisation des lois - propos liminaire d'Alain Lambert
Concrétisation des lois - le "rescrit législatif" par Alain Lambert

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