Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Adaptation des règles d'indemnisation des demandeurs d'emplois : protéger les citoyens dont les opportunités d'emplois sont limitées par la crise

Mon action

Les ramifications de la crise sanitaire et économique du coronavirus sont nombreuses. Dans l'optique de protéger les plus vulnérables dans cette tempête et notamment les demandeurs d'emplois dont les opportunités d'embauche sont largement limitées, le gouvernement a pris ce matin plusieurs dispositions pour adapter les règles de l'indemnisation du chômage.

  • Les droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits sont prolongés durant toute la période de crise.
  • La période de référence pour l’affiliation est portée à 27 mois pour assouplir les conditions d'ouverture d'un droit.
  • Les conditions de la « démission légitime » sont aménagées afin que les démissionnaires pour mobilité professionnelle impactés par la crise puissent puissent avoir un droit au chômage.
  • Le délai pour l’application de la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est suspendu.
  • Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence, base du calcul pour fixer le montant journalier de l’allocation chômage.

 

Pour en savoir plus sur ces annonces, retrouvez le communiqué de presse du ministère du travail et consultez les questions/réponses relatives à l'assurance chômage.


Retrouvez le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail


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