Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Adoption de mon amendement en faveur de la ré-affectation aux forces de l'ordre des avoirs saisis

Mon action

Adoption en Séance publique de mon amendement visant à élargir la possibilité d'affecter les biens saisis aux services judiciaires, pré-jugement.

Dans la lignée de mon rapport avec Jean-Luc Warsmann, il permettra d'augmenter les moyens matériels à disposition des juridictions tout en encourageant le déploiement des saisies matérielles comme réponse pénale.

 

Retrouvez l'article du Monde à ce sujet : https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/02/la-reaffectation-aux-forces-de-l-ordre-des-avoirs-saisis-a-des-personnes-visees-par-une-enquete-votee-en-premiere-lecture-a-l-assemblee_6058250_3224.html

 

Adoption de mon amendement en faveur de la réaffectation des avoirs saisis (PLF 2021)

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