Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Mon action

 

Aucun citoyen, aucune entreprise, aucun emploi, aucun territoire ne sera abandonné. Nous resserrons les mailles du filet de sécurité économique que nous avons tissé”, extrait de l’allocution de Laurent Saint-Martin lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2020 ce vendredi 17 avril. 

Au terme de deux jours de débats, l’Assemblée nationale a adopté, cette nuit du vendredi 17 avril, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Laurent Saint-Martin souhaite saluer l’engagement des députés, sur tous les bancs de l’Hémicycle, qui depuis plus d’un mois ont permis de nourrir et d’enrichir ce nouveau texte grâce à leurs retours de terrain.

Ce texte, qui sera examiné dès lundi par le Sénat,  porte le montant du plan d’urgence à 110 milliards d’euros. Il permet de renforcer les mesures de protection des emplois et des compétences de notre pays, de soutien à notre tissu national d’entreprises, et d’aide d’urgence aux citoyens les plus fragiles.  

 

Les mesures votées :

  • Chômage partiel 

Le dispositif d’activité partielle dont bénéficient déjà plus de 9 millions de salariés est doté de 15,5 milliards d’euros supplémentaires, pour un montant cumulé de 24 milliards d’euros.
 

  • Fonds de solidarité

Ce fonds, auquel 900 000 petites entreprises ont déjà fait appel, sera pourvu d’une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros, abondée également par les régions et les grandes entreprises. Le chiffre d’affaires pris en compte pour son éligibilité pourra être calculé sur les 12 derniers mois d’activité. Les aides versées seront exonérées d’impôt et le plafond du 2ème étage de ce fonds est porté de 2000 à 5000 euros.
 

  • Prêt garantis par l’Etat

Le dispositif de PGE, qui permet une garantie de 90% sur les prêts bancaires, est élargi aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, comme le redressement judiciaire, afin de répondre au besoin exprimé par de nombreux acteurs en difficulté et pour ne laisser aucune structure sur le bord de la route.
 

  • Aide d’urgence aux ménages les plus fragiles

L'adoption de l'amendement de Laurent Saint-Martin par les députés de la commission des finances permet de redéployer 880 millions d'euros de crédits non répartis pour financer l'aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus modestes, conformément aux engagements du Gouvernement. 

Pour rappel, cette aide directe de l’Etat se traduira par un versement de 150 euros par ménage bénéficiaire du RSA et de l’ASS, ainsi qu’un versement complémentaire de 100 euros par enfant.
 

  • TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique 

Le taux de TVA applicable aux masques passera de 20% à 5,5%, grâce à un amendement de consensus déposé par Laurent Saint-Martin en sa qualité de rapporteur général du budget et adopté par des députés de tous bords.

Lors de la discussion de cette mesure, les députés ont également adopté un amendement reproduisant ce dispositif de baisse du taux de TVA applicable aux gels hydroalcooliques. 

 

  • Investissements dans la santé et le matériel de protection 

Sur proposition du gouvernement, les députés ont adopté un amendement permettant de mobiliser 222 millions d’euros supplémentaires pour l'achat de masques par l’Etat, ainsi qu’une enveloppe de 40 millions d’euros pour soutenir l'investissement productif dans le domaine sanitaire.

 

  • Soutien aux entreprises stratégiques

Pour protéger les entreprises stratégiques menacées de faillite ou d’opérations hostiles de la part d’acteurs étrangers, l’Etat, via l’Agence des participations de l’Etat (APE), se dote d’une capacité d’intervention en fonds propres de 20 milliards d’euros. Les entreprises qui auront été soutenues, le ministre de l’économie Bruno Le Maire citait Air France à titre d’exemple, devront s’engager en faveur d’un modèle économique plus respectueux de l’environnement. Cet engagement fera l’objet d’un suivi de la part de l’APE.
 

  • Appui aux entreprises en difficulté

Les moyens du Fonds de développement économique et sociale sont rehaussés et passent de 75 millions d’euros à 1 milliard d’euros.  

 

  • Assurance-crédit pour les entreprises exportatrices 

Afin de protéger les entreprises exportatrices des risques d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit de court terme sera rehaussé et passera de 2 milliards d’euros à 5 milliards d’euros.
 

  • Primes fonctionnaires

Les primes exceptionnelles des agents publics des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’Etat mobilisés dans la lutte contre le coronavirus, seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales.
 

  • Simplification de la mobilisation de l’épargne des agriculteurs 

La mobilisation de l’épargne constituée dans le cadre de la Déduction pour aléas (DPA) par les exploitations agricoles est facilitée pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques graves pesant sur ces professionnels.

 

  • Incitation pour les bailleurs à renoncer aux loyers des petites entreprises

Cet amendement porté par plusieurs députés de la majorité permet d'élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers pour inciter les bailleurs à renoncer aux créances de loyers des petites entreprises locataires éligibles au fonds de solidarité. 

 

D’autres mesures ont également été adoptées, à l’image de la production d’un rapport par le Gouvernement, remis au Parlement, pour assurer le suivi de l’engagement financier des assureurs. Les banques qui refusent d‘octroyer un prêt garanti par l’Etat pour un montant faible auront désormais l’obligation de motiver ce refus. Ou encore, l’autorisation d’une garantie de 240 millions d’euros par l’Etat pour le prêt consenti par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie.

L’arsenal de soutien économique adopté hier par l’Assemblée nationale sera examiné dès lundi par le Sénat et devrait être définitivement adopté dans le courant de la semaine prochaine pour que son entrée en application soit la plus réactive possible dans cette crise.


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