Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Mon action

Avec mes collègues députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous venons d’adopter, ce soir, le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce texte, qui sera examiné dès demain dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et ensuite transmis au Sénat, est essentiel pour plusieurs points. Il porte le montant du plan d’urgence à 110 milliards d’euros et renforce les mesures de protection des emplois et des compétences de notre pays, de soutien à notre tissu national d’entreprises, et d’aide d’urgence aux citoyens les plus fragiles.  

 

Sont ainsi prévues dans ce texte les mesures suivantes :

 

  • Chômage partiel 

Le dispositif d’activité partielle dont bénéficient aujourd’hui 8,7 millions de salariés est doté de 15,5 milliards d’euros supplémentaires, pour un montant cumulé de 24 milliards d’euros.

 

  • Fonds de solidarité

Ce fonds, auquel 900 000 petites entreprises ont déjà fait appel, sera pourvu d’une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros, abondé également par les régions et les grandes entreprises. Le chiffre d’affaires pris en compte pour son éligibilité pourra être calculé sur les 12 derniers mois d’activité. Les aides versées seront exonérées d’impôt et le plafond du 2ème étage de ce fonds est porté de 2000 à 5000 euros.

 

  • Prêt garantis par l’Etat

Le dispositif de PGE, qui permet une garantie de 90% sur les prêts bancaires, est élargi aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, comme le redressement judiciaire, afin de répondre au besoin exprimé par de nombreux acteurs en difficulté et pour ne pas laisser des structures sur le bord de la route.

 

  • Soutien aux entreprises stratégiques

Pour protéger les entreprises stratégiques menacées de faillite ou d’opérations hostiles de la part d’acteurs étrangers, l’Etat se dote d’une capacité d’intervention en fonds propres de 20 milliards d’euros. 

 

  • Appui aux entreprises en difficulté

Les moyens Fonds de développement économique et sociale sont réhaussés et passent de 75 millions d’euros à 1 milliard d’euros.

 

  • Assurance-crédit pour les entreprises exportatrices

Afin de protéger les entreprises exportatrices des risques d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit de court terme sera rehaussé et passera de 2 milliards d’euros à 5 milliards d’euros.

 

  • Primes fonctionnaires

Les primes exceptionnelles des agents publics des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’Etat mobilisés dans la lutte contre le coronavirus, seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

 

  • Aide d’urgence aux ménages les plus fragiles

L'adoption de mon amendement par les députés de la commission des finances permet de redéploiement de 880 millions d'euros de crédits non répartis pour financer l'aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus modestes, conformément aux engagements du Gouvernement. Pour rappel, cette aide directe du gouvernement se traduira par un versement de 150 euros par ménages bénéficiaires du RSA et de l’ASS, ainsi qu’un versement complémentaire de 100 euros par enfant.

 

  • TVA sur les masques

le taux de TVA applicable aux masques passera, grâce à un amendement de consensus déposé en ma qualité de rapporteur général du budget et adopté par mes collègues de tous bords, de 20% à 5,5%.


Les débats débuteront demain, vendredi 17 avril à 9h00, en séance publique et seront diffusés en direct sur le site de l’Assemblée nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/

 

Pour mieux vous informer, je mettrai ce billet à jour afin de vous tenir informés des avancées décidées au Parlement pour soutenir notre économie et les emplois de notre pays.


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