Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances
Conseiller régional d'Île-de-France

Adoption en première lecture du projet de loi Indépendants


Nous venons de voter le projet de loi « Indépendants » à l’Assemblée nationale, texte majeur qui permet de simplifier et protéger au mieux le cadre juridique d'exercice des indépendants.

Ce projet de loi offre aux trois millions de travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur, dès la création de leur entreprise et tout au long de l'exercice de leur activité. Il s'inscrit dans le cadre du « Plan Indépendants » dont un certain nombre des mesures prévues ont déjà trouvé leur traduction dans les PLF et PLFSS 2022.

La crise sanitaire a mis en évidence la vulnérabilité des indépendants face aux risques économiques de leurs activités.

Avec ce texte, nous avons pour objectif d'offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d'indépendants de notre pays :

  • En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Les dérogations et spécificités des agriculteurs sont conservées ;
  • En supprimant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d'entrepreneur individuel ;
  • En admettant la prise en compte de toutes les dettes d'un entrepreneur pour l'appréciation de sa situation, dans le cadre d'une procédure de surendettement en tant que particulier ou, dans le cadre d'une procédure collective en tant que professionnel ;
  • En élargissant l'éligibilité des indépendants à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu'ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion ;
  • En assurant un meilleur accès à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l'artisanat.

Je me réjouis de ce vote, qui marque un pas en avant considérable en faveur des indépendants.


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