Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances
Conseiller régional d'Île-de-France

Article : Les députés approuvent la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Dans les médias

Le média Acteurs publics a publié un article concernant la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics que nous avons votée dans le cadre du PLF pour 2022.

En voici les premières lignes :

Les députés viennent d’adopter l’article 41 du projet de loi de finances pour 2022, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves. Compte-rendu.

Vingt-trois minutes tout juste. C’est le temps que les députés ont mis, vendredi 12 novembre, pour examiner et adopter l’article 41 du projet de loi de finances pour 2022 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une réforme sensible qui vise à créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves. Précisément pour les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou encore à la gestion des biens des entités publiques “leur ayant causé un préjudice financier significatif”. L’examen de cet article complexe et sensible avait duré douze minutes en commission.

“La réforme ne revient pas sur la séparation de l’ordonnateur et du comptable, principe fondamental de notre système et gage de sécurité, a souligné en séance le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt. Les contrôles des comptables seront maintenus mais dans un nouveau cadre, recentré sur les enjeux les plus importants.”

Lire la suite de l'article ici.
 

 


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