Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

J’étais ce matin auditionné par la commission des pétitions du Parlement européen sur les conséquences négatives de la loi américaine FATCA sur les citoyens européens.

 

Nous avons en effet pu constater avec mon collègue Marc le Fur, dans le cadre de notre mission sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux Etats-Unis dont nous avons rendu les conclusions en mai 2019, que la loi FATCA a eu de nombreuses conséquences négatives pour les citoyens français dits « Américains accidentels ».

 

La situation de ces « Américains accidentels » est particulièrement injuste : ayant obtenu la nationalité américaine par un concours de circonstances, ils n’ont plus eu par la suite aucune attache avec les Etats-Unis mais doivent tout de même subir les conséquences de leur législation fiscale extraterritoriale et sont discriminés par les établissements bancaires.

 

L’adoption de la loi FATCA a en effet permis au fisc américain d’imposer des sanctions aux établissements bancaires étrangers refusant de transmettre les données relatives aux citoyens américains résidant en dehors du territoire des Etats-Unis. La signature d’accords-cadres avec les différents pays européens a permis, dont la France en 2014, a permis à cette législation américaine de prendre pleinement effet sur le territoire de l’Union européenne, sans mesurer au préalable les conséquences qu’elle risquait d’avoir sur les citoyens européens.

 

Les établissements bancaires français, et en particulier les banques en ligne, font preuve de zèle et sont désormais réticents à accepter de nouveaux clients présentant des « indices d’américanité » car elles considèrent qu’ils engendrent des couts trop importants en matière de compliance. Quant aux Américains Accidentels déjà clients d’un établissement bancaires, ils se voient refuser l’accès à certains services financiers s’ils ne sont pas en conformité avec le fisc américain.

 

Cette situation est absurde, et ne doit pas durer. Notre mission défend donc les propositions suivantes :

 

I. En ce qui concerne les démarches devant faire l’objet d’une concertation à l’échelle de l’Union européenne

 

Proposition n° 1 : Inscrire de la situation des « Américains accidentels » à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne, afin que les Etats européens puissent élaborer une réponse commune à cette problématique.

 

Grâce à un travail intense des associations d’Américains accidentels et de personnalités politiques concernées par la situation, le Groupe à haut niveau sur les questions fiscales du Conseil de l'Union européenne a confirmé l'inscription du sujet des Américains accidentels et de FATCA à son agenda du 28 octobre.

 

Proposition n° 2 : Sous réserve d’évaluation et sur le modèle du règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996, envisager la mise en place d’un dispositif susceptible d’atténuer pour les établissements bancaires les effets extraterritoriaux de la législation FATCA.

 

II. En ce qui concerne les négociations avec les États-Unis

 

Proposition n°3 : Ouvrir une véritable négociation avec les États-Unis.

 

Proposition n° 4 : Négocier une révision des seuils de revenus et de patrimoine conditionnant la transmission des données exigées par l’accord FATCA afin de mieux proportionner les obligations déclaratives aux enjeux de la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

Proposition n° 5 : Actualiser les stipulations de la convention fiscale franco-américaine relatives aux revenus, contributions et plus-values susceptibles d’ouvrir le bénéfice d’un crédit d’impôt, afin de prévenir des doubles impositions.

 

Proposition n° 6 : Négocier pour les « Américains accidentels » l’accès aux procédures de régularisation amiable des manquements aux obligations fiscales.

 

Proposition n° 7 : En cas d’échec des négociations engagées, envisager une dénonciation unilatérale de l’accord FATCA et une restriction des informations transmises sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, à due proportion des informations reçues.

 

III. En ce qui concerne les réformes nécessaires en droit américain

 

Proposition n° 8 : Réduire les frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine en revenant à leur montant antérieur de 400 dollars et exonérer de leur paiement les individus les plus modestes.

 

Proposition n° 9 : Réviser à la hausse les seuils dans l’application de l’expatriation tax et pour le dispositif de la departure tax.

 

IV. En ce qui concerne le système français

 

Proposition n° 10 : Rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Congrès l’autorisation de communiquer à la DGFiP le solde des comptes et la valeur de rachat des assurances vie détenus par des Français aux États-Unis et, dans l’intervalle, suspendre le transfert à l’IRS de ces données collectées par les banques françaises.

 

Proposition n° 11 : Rappeler aux établissements financiers, par la voie d’une communication commune du ministère de l’économie et des finances et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’hypothèse d’une retenue de 30 % sur les flux de source américaine ne serait activée qu’en ultime instance et ne saurait donc fournir le moindre argument pour les fermetures préventives de comptes ou refus de services.

 

Proposition n° 12 : Donner à l’ACPR le pouvoir d’enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus des relations contractuelles avec les particuliers affichant des « indices d’américanité » en cas d’échec d’une procédure de médiation.

 

Notre objectif est de protéger nos citoyens des discriminations dans notre pays, en particulier vis-à-vis des banques, mais nous sommes conscients que cela ne sera réellement possible sur le long terme que si nous trouvons une solution au niveau européen. En effet, seul le niveau communautaire peut permettre de de recréer un rapport de force entre l’Europe et les États-Unis afin de pouvoir avoir une réelle réciprocité dans l’échange d’informations dans la lutte contre la fraude fiscale.


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