Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Le 19 juin, j’ai été missionné avec le député Jean-Luc Warsmann par le Premier ministre, au nom des ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes Publics, pour réaliser une mission sur la réforme du système actuel de privation, gestion et restitution des biens criminels.

 

Notre mission doit répondre à 3 objectifs.

 

  1. Un objectif organisationnel

 

L’organisation actuelle du système de saisie est trop complexe : elle implique de nombreux acteurs, dont les compétences se chevauchent parfois.

 

Notre objectif est de clarifier les prérogatives de chacune des parties, que ce soit au sein l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de la plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC) ou de la cellule nationale des avoirs criminels de la direction générale de la gendarmerie nationale (CeNAC).

 

Un système clair, et compréhensible de tous, permettra d’augmenter le recours à la saisie des biens, d’en sécuriser le cadre juridique et d’en faire un véritable outil de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, au service d’une action judiciaire toujours plus efficace.

 

  1. Un objectif financier

 

Notre objectif est également de simplifier les mécanismes de transfert des biens confisqués et du produit de leur vente. 

 

Une partie du produit des confiscations revient aujourd’hui à l’AGRASC, ce qui lui permet de disposer d’un financement autonome, une autre est versée au budget de l’Etat et alimente les ministères de la justice et de l’intérieur, une dernière, enfin, abonde les juridictions et certaines politiques ciblées comme la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

 

La complexité du dispositif existant, et la superposition des modes de financement, ne permet pas de piloter avec efficacité l’action publique dans ce domaine. Simplifier les circuits financiers et comptables permettrait de mieux suivre les fonds et d’assurer un meilleur pilotage de la politique pénale.

 

  1. Un objectif de justice sociale, en cohérence avec nos engagements internationaux

 

Enfin, notre dernier objectif a une portée internationale, puisqu’il concerne les avoirs issus de la corruption internationale, aussi appelés « biens mal acquis ». L’enjeu est de permettre la restitution aux populations lésées du produit de la vente des biens acquis illégalement grâce à l’argent détourné dans des cas de corruption transnationale.

 

La mise en place d’un mécanisme pérenne implique de s’assurer de la conformité de la procédure française avec le droit international, et de déterminer les mécanismes juridiques susceptibles d’être mis en œuvre par les acteurs institutionnels ou les organisations internationales.

 

 

 

Ma participation à la visite de la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, à l’AGRASC ce mercredi 26 juin 2019 marque le début de cette ambitieuse mission que m’a confiée le Gouvernement, qui doit permettre la refondation d’un pan entier de notre système judiciaire et faire de la confiscation des avoirs criminels le fer de lance de la politique de lutte contre la criminalité organisée.

 


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