Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances
Conseiller régional d'Île-de-France

CMP : Accord entre députés et sénateurs sur la réforme de la gestion des finances publiques

Mon action

Accord entre députés et sénateurs sur la réforme de la gestion des finances publiques : vers l’adoption d’un texte historique par le Parlement

Réunis en commission mixte paritaire ce lundi 15 novembre 2021, nous sommes parvenus, après des mois de travail, à un accord sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont je suis le rapporteur, et que je porte avec Eric Woerth, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Je tiens à saluer l’esprit bicaméral de cette réforme. Son adoption est le fruit d’un travail de co-construction entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui a abouti à un texte dont nous pouvons aujourd’hui être fiers.

En effet, la réforme de la LOLF que nous adoptons aujourd’hui est historique.

L’ambition que porte cette réforme fait écho aux évolutions que j’appelais de mes vœux dans le livre que j’ai publié en 2020, La Fabrique de l’impôt. Il est selon moi urgent de renforcer les grands principes budgétaires d’unité et d’universalité. Il nous faut un budget simple, clair et lisible. C’est par sa compréhension par le plus grand nombre que nous ferons du budget un outil réellement démocratique, en mettant l’accent sur l’importance fondamentale du consentement citoyen à l’impôt.

Pour ce faire, ce texte prévoit plusieurs chantiers majeurs.

D’abord, cette réforme vise à faciliter le pilotage de la dépense publique, notamment en renforçant la place de la pluriannualité dans le processus budgétaire. Il s’agit d’assurer un meilleur encadrement de la dépense publique, tout en valorisant l’effort d’investissement et en renforçant la logique de performance.

Ensuite, nous souhaitons, par cette proposition de loi organique, renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques.

Enfin, nous rationalisons le travail parlementaire, en accordant à la question de l’évaluation des dépenses une importance particulière. Nous renforçons le rôle du Parlement quand il vote la loi financière, contrôle l’action du Gouvernement dans ce domaine et évalue les politiques publiques correspondantes.

C’est donc avec une immense fierté que nous accueillons l’adoption de ce texte.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, préalable à l’adoption définitive du texte, interviendra ce jeudi 18 novembre à l’Assemblée nationale.


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