Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Je participais vendredi au colloque sur les législations américaines extraterritoriales organisé par le député Raphael Gauvain. Nos échanges ont porté sur le renforcement des outils européens face à des législations américaines extraterritoriales de plus en plus contraignantes, aussi bien pour les entreprises que pour les citoyens.

 

J’ai ainsi pu témoigner des difficultés rencontrées au quotidien par les Américains accidentels, ces citoyens franco-américains disposant de la nationalité américaine par un hasard de la vie de leurs parents, mais n’ayant aucune autre attache avec ce pays.

 

Dans le cadre de la mission menée avec le député Marc Le Fur, nous avons pu constater que ces personnes faisaient face à d’importantes injustices en matières bancaire et fiscale :

 

  • Ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu américain, alors qu’ils ne résident pas sur le territoire des États-Unis. En effet, les États-Unis sont l’un des seuls pays au monde à imposer leurs ressortissants sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, peu importe leur lieu de résidence.

 

  • Ils sont confrontés en France à des refus d’ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers du fait d’une législation américaine extraterritoriale.

 

Ainsi, l’adoption de la loi FATCA en 2010 a permis au fisc américain d’imposer des sanctions aux établissements bancaires si ces derniers refusaient de leur transmettre les données relatives à leurs clients américains résidant en dehors du territoire des États-Unis. Les banques doivent donc identifier les « indices d’américanité » de leurs clients puis transmettre leurs informations à la DGFIP, qui les transfère ensuite aux États-Unis. Cela, sans le consentement de ces citoyens européens.

 

La signature d’un accord bilatéral entre la France et les Etats-Unis devait donner à la transmission d’informations un caractère réciproque. Cependant, dans les faits, la transmission se fait à sens unique car l’administration américaine ne transmet quasiment pas d’informations à la France.

 

Si le lobbying de nombreuses associations, dont l’association des Américains accidentels, pour dénoncer les risques liés à la fin du moratoire a fini par payer, l’extension de celui-ci sur une période de 3 ans ne résout pas les problèmes fondamentaux liés à cet accord.

 

Un débat sur la portée de la loi FATCA n’étant possible que dans un contexte de rapport de force entre l’administration américaine et l’Union européenne, je continue de défendre l’idée d’une dénonciation de l’accord bilatéral entre la France et les Etats-Unis, afin de pouvoir le renégocier.

 

▶️ Retrouvez mon rapport sur les Américains accidentels : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1945.asp


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