Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Commission mixte paritaire conclusive pour le quatrième budget rectificatif de 2020

Mon action

Un accord entre députés et sénateurs sur le PLFR4 a été acté ce soir : le Parlement vote ainsi une nouvelle phase du soutien d'urgence pour faire face au reconfinement.  Ce quatrième PLFR mobilise 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les artisans, petits commerces, salariés et ménages précaires. 

Depuis mars, nous avons fait un choix clair : protéger la Nation face à la crise sanitaire, soutenir les ménages, accompagner les entreprises pour sauver les emplois. Nous réarmons les outils d’accompagnement qui se sont montrés efficaces. Nos entreprises, artisans, commerçants et ménages ont besoin d’avoir accès à ces aides le plus rapidement possible pour faire face à la crise. Le but est qu’aucun ne mette la clé sous la porte cet hiver. Grâce aux mesures de soutien, renforcées, nous nous montrons à la hauteur de la situation. Nous poursuivons le soutien aux plus fragiles avec une aide exceptionnelle en direction des précaires et des jeunes - allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’aide personnalisée au logement (APL) - pour un montant total de plus d’un milliard d'euros.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a permis d’acter plusieurs points : 

  • L’augmentation du fonds de solidarité à hauteur de 10,9 milliards d’euros pour les PME et les indépendants. Le plafond des 1 500 euros d’indemnisation est porté à 10 000 euros et bénéficie aux entreprises jusqu’à 50 salariés. 

  • 3,2 milliards d'euros supplémentaires financent la prise en charge du chômage partiel à 100% jusqu’à la fin de l'année pour les entreprises fermées administrativement.

  • 3 milliards d'euros sont consacrés aux exonérations de charges.

  • 60 millions d’euros pour aider à la numérisation des petits commerces. 

  • La création d'un fonds spécifique de 30 millions d’euros à destination des petites associations.

  • 1,1 milliard d'euros pour financer la nouvelle prime exceptionnelle en faveur des foyers et étudiants précaires.

  • 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, qui bénéficieront aux personnes en situation de handicap (500 millions), à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la prime à l’embauche des jeunes (300 millions) et à l’hébergement d’urgence (250 millions).

Enfin, parmi les ajouts adoptés par la commission mixte paritaire, je me réjouis des avancées suivantes :

  • Une aide exceptionnelle pour le département des Alpes-Maritimes, au programme 122, suite à la catastrophe naturelle liée au passage de la tempête Alex.

  • Une hausse de 25 millions d’euros de la mission Enseignement scolaire.

  • L'insertion d'une clause de retour à meilleure fortune pour le remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de mobilité.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.