Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

[COVID-19] Les modalités pratiques des mesures prises par le gouvernement

L’État se mobilise pour accompagner les entreprises face à l’épidémie du COVID19. Parmi les mesures exceptionnelles annoncées par le ministre de l’économie et des finances, les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sans aucune pénalité.

Quelles sont les démarches à effectuer pour les entreprises ayant leur échéance de paiement le 15 du mois ?

1. Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) pour le mois de mars : il peut la déposer jusqu’aujourd’hui, en modulant son paiement.
2. Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en suivant ces modalités : 
http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf 
3. Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Par ailleurs, le Gouvernement a également permis aux entreprises de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour ce faire, elles doivent faire une demande auprès de leur institution compétente.

Pour les travailleurs indépendants, des mesures d’accompagnement ont également été mises en place :

  • L’échéance de cotisation mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée ;
  • Des délais de paiement sont accordés sans majoration de retard ni pénalité ; 
  • Des ajustements d’échéancier de cotisations sont possibles dès maintenant pour tenir compte d’une baisse de revenu ; 
  • Des prises en charge de cotisations ou l’attribution d’une aide financière peuvent être demandées.

Comment faire ?

1. Pour les artisans ou les commerçants, les démarches peuvent être effectuées par internet sur secu-independants.fr, par mail via son espace Urssaf en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement », ou encore par téléphone au 3698. 

2. Pour les professions libérales, les démarches peuvent être effectuées par internet en se connectant à son espace Urssaf et en envoyant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 

Enfin, le gouvernement a également permis un report de paiement d’impôt. Pour les entreprises il est possible de demander au service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances : acompte d'impôt sur les sociétés ou taxe sur les salaires. Si l’entreprise a déjà réglé son échéance, elle peut s’opposer au prélèvement auprès de sa banque ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts.

Pour les travailleurs indépendants, l’État permet de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Un report du paiement d’acomptes est également possible via chaque espace particulier sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».


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