Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action
Budget 2020 - article 6, taxe sur les actes d'huissiers

Aujourd’hui, nous avons encore allégé les impôts des Français. Après la baisse de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards d’euros qui a été actée mardi, nous avons voté la disparition définitive et intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80% des Français.

 

  • La taxe d'habitation disparaît pour 80% des Français, et pour 100% à l'horizon 2023 pour près de 25 milliards d'euros rendus aux Français

 

Article 5 adopté : en 2020, ces 80% de foyers imposables paieront la taxe d’habitation pour la dernière fois, au titre de l’année 2019. A l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales aura totalement disparu pour 100% des Français. Au total, ce sont près de 25 milliards d’euros que nous rendons aux Français.

 

▶️Les collectivités territoriales seront compensées à l’euro près, ce qui garantira le maintien de l’ensemble de l’offre de services publics locaux.

 

 

  • Une vingtaine de petites taxes supprimées pour environ 200 millions d'impôts en moins

 

Mais ce n’est pas tout. Dans le prolongement des travaux menés depuis deux ans, lancés par ma résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement, le Gouvernement a proposé cette année de supprimer une quinzaine de « petites taxes ».

 

Notre système fiscal en regorge… et le foisonnement de ces taxes qui ne rapportent presque rien, dont le coût de gestion est parfois supérieur au produit tant elles sont complexes, dont les objectifs sont tantôt obsolètes, tantôt manqués, contribue à faire de la fiscalité française un impénétrable maquis.

 

Et pourtant le temps presse. Il nous faut rétablir au plus vite le consentement à l’impôt, et de mettre fin aux crises chroniques qui ébranlent notre pays depuis plusieurs années. La crise des « Gilets jaunes », sans doute la plus spectaculaire, n’est que la dernière en date d’une longue série.

 

C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons proposé d’accélérer la démarche dans le cadre de l'article 6 que nous avons adopté aujourd'hui.

▶️Par voie d’amendement, j’ai obtenu la suppression de quatre petites taxes, pour environ 70 millions d’euros d’impôts en moins.

 

✅Suppression de la taxe dite « Apparu » sur les loyers des logements exigus

 

L’objectif de modération des loyers assigné à cette taxe est tout à fait louable et j’y souscris pleinement. Mais l’outil est totalement inadapté : la taxe ne rapporte presque rien, et il est évident que les loyers continuent de grimper dans les zones tendues. L’explication est simple : le prix du logement locatif ne dépend pas de la fiscalité – qui pèse d’ailleurs in fine toujours sur le locataire –, mais du rapport entre offre et demande de logement. Or, en zone tendue, la demande est si disproportionnée par rapport à l’offre de logement qu’une taxe ne peut rien changer aux prix.

 

Il existe, pour parvenir à l’objectif de modération des loyers, un outil bien plus efficace que cette taxe inutile : l’encadrement des loyers, que notre majorité a mis en œuvre dans le cadre de la loi ELAN. Bilan : en août dernier, 28 agglomérations de grandes villes ont reconduit ce dispositif expérimental.

 

✅Suppression de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers

 

Cette taxe, c’est l’exemple même de la double peine fiscale. Les huissiers la paient, certes, mais ils la doivent au nom de leur débiteur. Dans le cas d’une saisie par huissier, le redevable réel de la taxe, c’est donc celui dont l’huissier saisit les biens…

 

✅Alignement du régime fiscal des exploitations d’hydrocarbures en mer sur la fiscalité des exploitations d’hydrocarbures à terre.

 

Le constat est simple : la redevance spécifique sur les hydrocarbures en mer ne sert à rien. Elle ne rapporte pas même un centime à qui que ce soit. La raison ? Il n’existe plus d’exploitations d’hydrocarbures en mer… et l’exploration maritime est désormais interdite.

Conclusion : le régime spécifique pour les hydrocarbures en mer est obsolète.

 

✅Suppression de l’indemnité de défrichement

 

Voilà un bon exemple de ce que notre système fiscal sait produire de pire : une petite taxe, mal affectée. Petite, car elle ne rapporte que quelque 4 millions d’euros par an. Mal affectée, car son produit ne bénéficie que pour moitié à l’affectataire. Elle est donc trop élevée par rapport au besoin de financement de l’organisme auquel elle bénéficie.

 

Autre effet pervers : elle décourage les travaux de protection contre les incendies et le développement des exploitations agricoles, dont la pérennité est parfois compromise par une taxe qui peut tout de même atteindre 5000 euros par hectare de terrain…

 

▶️Bilan : une vingtaine de petites taxes supprimées, pour un peu plus de 200 millions d’euros de baisses d’impôts et un système fiscal plus lisible

Budget 2020 - article 6 taxe Apparu

Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.