Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

L’examen du projet de loi de finances pour l’année 2020 par les députés de la commission des finances commence aujourd’hui. Nous devrons examiner plus de 1500 amendements, déposés sur les 37 articles de la première partie du texte, d’ici la fin de la semaine.

 

Ce budget porte des mesures fortes annoncées par le Président de la République et le Gouvernement :

 

  • La baisse de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à environ 17 millions de foyers dès le 1er janvier 2020

 

La promesse du Président de la République de rendre du pouvoir d’achat aux classes moyennes se matérialise dès l’article 2 du projet de loi de finances. Au le 1er janvier 2020, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt sur le revenu passera de 14% à 11%.

 

Afin que les ménages puissent bénéficier de cette baisse de manière contemporaine, celle-ci sera intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable à compter du 1er janvier 2020.

 

Cette mesure, devant bénéficier à 16,9 millions de foyers pour un montant de 5 Md€, doit permettre d’adoucir l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes.

 

  • La suppression de la taxe d’habitation, qui s’accompagne d’une simplification en profondeur de la fiscalité locale

 

Lors de son élection, le Président de la République a promis de supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale pour l’ensemble des Français. En effet, cette taxe attribuée aux communes se révélait extrêmement inégalitaire et reposait sur une assiette obsolète. 

 

Le budget pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80% des Français, ce qui va avoir des conséquences financières sur le budget des communes. La réforme de la fiscalité locale, inscrite à l’article 5, vise donc à compenser « à l’euro prêt » la perte de la ressource que constituait la taxe d’habitation pour les communes. Elle consiste à transférer aux communes la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant attribuée aux départements. Ces derniers seront compensés par l’attribution d’une fraction de la TVA.

 

Cette transformation des modalités de financement des collectivités territoriales sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023.

 

  • La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

 

Le CITE bénéficie aujourd’hui à 900 000 ménages, pour un montant moyen de crédit d’impôt d’environ 1 000 € par ménage. Il permet aux ménages d’être aidés dans leurs travaux de rénovation énergétique.

 

Cependant, le dispositif bénéficie aujourd’hui principalement aux 20% les plus aisés, qui représentent 50% de la dépense totale. Le Gouvernement a donc décidé de transformer le dispositif sur 2 points :

-  La transformation du crédit d’impôt en prime pour les ménages les plus modestes, afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif même s’ils ne paient pas d’impôts et ne soient pas contraints d’avancer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux ;

-  L’optimisation des dépenses publiques dans le domaine de la transition énergétique, en mettant en place un soutien financier forfaitaire dépendant des gestes de rénovation réalisés, en fonction de leurs performances énergétiques et environnementales. 

 

Après cette année de transition, le CITE sera transformé en prime pour la rénovation énergétique pour l’ensemble des ménages éligibles.

 

  • La poursuite du chantier de la simplification fiscale engagé il y a deux ans, avec de nouvelles suppressions de «petites taxes»

 

Depuis 2018, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés dans une démarche d’évaluation, de simplification et de rationalisation des taxes à faible rendement et des taxes affectées.

 

L’objectif est double. Il s’agit non seulement de faire baisser la pression fiscale qui pèse sur les contribuables français, mais aussi de simplifier l’impôt pour rendre notre système fiscal plus lisible. La prolifération de taxes, dont le rendement peut être faible et l’objectif de politique public obsolète, ne permet pas de garantir l’efficacité des politiques publiques. Seule une justification objective de l’ensemble des dispositifs fiscaux existants permettra de les rendre acceptables, et d’améliorer le consentement à l’impôt des contribuables.


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