Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Dans le cadre de la mission confiée par les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes publics sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels en France, je réalise en ce moment des auditions de différents acteurs pouvant contribuer à la mise en œuvre d’un système français de restitution des biens « mal acquis » par des personnalités politiques étrangères.  
  
Hier, le député Jean-Luc Warsmann et moi-même étions ainsi en déplacement à Berne auprès des autorités fédérales suisses, afin d’échanger avec l’office fédéral de la Justice et le département fédéral des Affaires Étrangères sur le système de restitution des avoirs criminels détournés par des personnes « politiquement exposées ».  
 
Depuis 1986, la Suisse a mis en œuvre une politique visant à prévenir et à réprimer l’investissement de l’argent issu de la corruption internationale sur son territoire. Cette politique s’est traduite à l’international par la mise en œuvre d’un système de restitution des biens « mal acquis » aux pays d’origine, sous réserve que les fonds servent à financer des actions en faveur de la population. Ainsi, l’argent issu des détournements de fonds publics dans des pays comme le Nigéria ou le Kazakhstan a permis de financer des programmes d’accès à l’eau, à la santé ou à l’éducation pour les plus défavorisés. 
 
Le modèle suisse constitue un exemple dont nous devons nous inspirer si nous voulons réformer efficacement le système français. A ce jour, la Suisse a ainsi restitué près de 2 milliards de dollars de fonds détournés par des personnalités « politiquement exposées » à des pays tiers.  
 
Il nous revient maintenant de mener une réflexion autour de la transposition de ce modèle, afin que la France soit en mesure de se doter d’un système de restitution des biens « mal acquis » adapté à ses spécificités.


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