Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », dit projet de loi « Droit à l'erreur », a été adopté, mardi 30 janvier, en première lecture, par une large majorité de députés issus de tous les bancs de l’Assemblée nationale (405 voix pour, 41 contre et 102 abstentions). Le texte va être examiné par le Sénat au cours du mois de mars et devrait être définitivement adopté au printemps.

 

Ce texte repose sur un objectif majeur : transformer en profondeur le lien entre l'administration et les citoyens à travers deux piliers, la confiance et la simplification.

La loi consacre le principe de droit à l'erreur et au contrôle au bénéfice des usagers. A la sanction, nous voulons privilégier le conseil.

 

Lors de son examen, les députés ont œuvré à enrichir le texte. A ce titre, entre la commission spéciale et la séance publique, 313 amendements ont été adoptés, proposés par tous les groupes politiques :

  • 198 du Groupe La République en Marche, dont 151 du Rapporteur ;
  • 14 du MoDem ;
  • 73 issus des oppositions (LR, NG, FI, NI) ;
  • 28 du Gouvernement.

                   

Le travail ne s’arrêtera pas avec l’adoption définitive du projet de loi. Les députés mèneront un travail de suivi et d’évaluation de l’application du texte. Pour cela, un Conseil de la Réforme, réunissant des parlementaires de tous horizons et des personnes issus de la société civile, serait mis en place. Son objectif sera de suivre la publication des décrets, la rédaction des ordonnances, la mise en place des expérimentations prévues, ainsi que le suivi et l’évaluation de l’ensemble des dispositions du texte.


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