Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Fraude fiscale : la lutte porte ses fruits

Mon action

Le Premier ministre Edouard Philippe, et les ministres Nicole Belloubet et Gérald Darmanin, ont présenté, ce lundi 17 février, le bilan de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2019.

Le consentement à l’impôt, sujet auquel je prête la plus grande attention en tant que rapporteur général de la commission des finances, est l’un des fondements de notre projet de société. Et ce consentement n’est possible que si les principes de contribution et d’égalité devant l’impôt, inscrits à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, sont respectés. 

Chaque année, des dizaines de milliards d’euros échappent aux budgets de l’Etat et de la sécurité sociale. Et cette fraude fiscale et sociale constitue une atteinte à l’intégrité de notre pacte républicain.

Pour une fiscalité plus juste et plus équitable, nous avons engagé des baisses d’impôt inédites (suppression d’ici 2023 de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros) et nous avons également considérablement renforcé les dispositifs permettant cette lutte grâce à la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude.

Les chiffres de l’année 2019 sont particulièrement encourageants et montrent que cette politique porte ses fruits. Cette efficacité est le résultat de la qualité du travail des agents de l’administration fiscale, que je remercie pour leur engagement.

 

Les chiffres du contrôle fiscal en 2019 

  • Près de 10 milliards d’euros encaissés en 2019, dont 9 milliards à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018), 530 M€ d’amende encaissés via CJIP (transactions pénales), et 358 millions d’euros encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l’étranger) ;
  • Près de 54 000 opérations de contrôle ;
  • Augmentation du nombre de procédures courtes et ciblées (+48 % de vérifications ciblées en entreprise), diminution du nombre de vérifications exhaustives (-14 %) ;
  • Plus de 35 000 contrôles sur pièces et sur place régularisés en cours de contrôle (contre environ 3 900 en 2018) ;
  • 1 678 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, soit plus du double qu’en 2018 (823 dossiers), 30 saisines du service d’enquête judiciaire des finances par le parquet national financier ;
  • 100 000 propositions de contrôle issues du datamining adressées aux services en 2019 soit +16% par rapport à 2018, 22% des contrôles sont désormais issus de cette technique de ciblage ;
  • Au total, 785 millions d’euros de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142% par rapport à 2018 (324 M€) ;
  • Indemnisation de 3 nouveaux aviseurs en 2019.

 

Il faut également le souligner, la modernisation de la direction générale des finances publiques porte ses fruits. Grâce à l’utilisation de nouvelles technologies comme le datamining et l’intelligence artificielle, et à la mobilisation de ressources humaines et financières, le nombre de dossiers étudiés par l’administration fiscale pour potentielle fraude a considérablement progressé. Près de 800 millions d’euros seront ainsi recouvrés grâce à l’appropriation de ces nouvelles technologies.


Retrouvez le bilan 2019 de la lutte contre la fraude fiscale 


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.