Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Pour l’année 2018, nos engagements sont tenus et les résultats sont bons. Nous sommes parvenus à instaurer un cercle vertueux entre les baisses d’impôts pour les particuliers et les entreprises, et l’assainissement des comptes de l’Etat.

Pour la première fois en 10 ans,

  • Le déficit s’établit non seulement en deçà de la barre des 3%, mais en deçà de notre propre prévision, avec 2,5% contre 2,8% en loi de finances initiale ;
  • La dépense publique baisse de 12 Mds€ ;
  • L’endettement est contenu en deçà de 100% du PIB.

Là où les précédentes majorités avaient tantôt utilisé des coups de rabot pour tenter de maîtriser la dépense publique, tantôt des coupes aveugles qui ont déstabilisé nombre de nos services publics auxquels les Français sont attachés, nous ne sacrifions rien des engagements que nous avons pris :

  • Nous parvenons à augmenter les moyens affectés aux politiques prioritaires ;
  • Et nous faisons un effort fiscal sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des particuliers, en faveur de la compétitivité de nos entreprises, en baissant les prélèvements obligatoires.

Ces bons résultats, nous les devons avant tout à une méthode vertueuse. Jamais auparavant le Gouvernement n’avait été aussi attentif à respecter l’autorisation parlementaire. Jamais auparavant le Gouvernement n’avait tenu autant compte du consentement collectif à l’impôt et à la dépense que nous exprimons en votant ici le projet de loi de finances chaque année.

  • L’exécution est maîtrisée : l’écart à la prévision n’est que de 1,1 Md€ sur les 325,2 Mds€ de dépenses exécutées ;
  • La prévision est sincère : les sous-budgétisations ne représentent en 2018 que 1,5 Mds€ contre plus de 4 Mds€ l’année précédente, et les taux de mises en réserve diminuent.

Comme il s’y était engagé devant nous, le ministre de l’Action et des Comptes publics n’a pas eu recours aux décrets d’avance pour financer l’exécution 2018.

Nos résultats sont bons, mais notre œuvre n’est pas pour autant achevée. Notre responsabilité, c’est de toujours chercher à réduire la dépense, la rendre plus efficace, et surtout plus performante.

Or, comme le note la Cour des comptes, nos leviers d’action sont perfectibles. En ce sens, cela rejoint le constat que nous faisons au Parlement et particulièrement à la commission des Finances.

La performance, c’est partir des objectifs assignés aux politiques publiques pour envisager la dépense et son efficacité. Ma conviction, c’est qu’il est nécessaire de séparer nettement les outils de performance des outils de maitrise de la dépense. Aussi réfléchissons-nous, dans le cadre de la mission d’information sur la LOLF, à une meilleure façon d’envisager une norme contraignante d’équilibre budgétaire sans pour autant pénaliser la croissance ou l’investissement.

Quant au volet performance, la Cour recommande de procéder à des revues de dépenses systématiques. Je crois là aussi que c’est la voie d’évolution naturelle du « printemps de l’évaluation ».

Il existe par ailleurs, un certain nombre de facteurs structurels qui limitent aujourd’hui l’ampleur de la démarche de performance.

Tout d’abord, les indicateurs, à l’aune desquels nous mesurons l’efficacité de la dépense publique : ils sont trop nombreux, ils sont trop abstraits, ils sont trop complexes et parfois détachés des exigences concrètes de gestion.

Ensuite, la fragmentation des textes budgétaires. Nul, aujourd’hui, n’a de vision consolidée de l’ensemble des flux financiers de l’Etat et de ses opérateurs, entre l’Etat et les collectivités, ou entre l’Etat et la sécurité sociale.

Commençons par mettre fin à la fragmentation du budget de l’Etat, en y réintégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Enfin, compte tenu des enjeux liés au financement de l’Etat, je crois qu’il est indispensable que nous ayons, chaque année au Parlement, un débat sur la dette, adossé à une discussion de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne.

L’efficacité de la dépense est la mesure de l’utilité de l’impôt qui la finance. Alors n’ayons pas peur d’assumer ce mot de performance, car une dépense performante, c’est un impôt mieux consenti.

 

Intervention sur le rapport de la Cour des Comptes sur le budget de l'Etat

Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.