Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

J'étais, ce mercredi 3 juillet, à l'inauguration du nouveau service d'enquêtes judiciaires des finances aux côtés du ministre de l'action et des comptes publics, à Ivry-sur-Seine.
 

La fraude fiscale est extrêmement spécifique car elle relève de la compétence des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), tout en suscitant des questions policières ou juridiques. C’est pour répondre à cette problématique, qu’en moins d’un an, le gouvernement et la majorité ont mis en application la loi de lutte contre la fraude et ont ainsi répondu, rapidement, à la nécessité d’instaurer une nouvelle police fiscale.

 

Le service d'enquêtes judiciaires des finances, placé auprès du ministère chargé du budget, constitue un véritable département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BRNDF). Il comporte deux départements, à savoir l’actuel service douanier d’enquête (SNDJ) et les nouveaux officiers de police fiscale, les deux étant dirigés par un même magistrat. En tant que rapporteur spécial du budget des douanes et de la DGFIP, je me réjouis de cette coopération efficace inter-administration. 


Compte tenu du nombre croissant de dossiers complexes et budgétairement très lourds, le dispositif de la BRNDF, instauré en 2009, ne suffisait plus traiter l’ensemble des dossiers. Avec plus de 500 affaires, dont certaines pouvant donner lieu à des années d’enquête, la brigade ne pouvait instruire qu’entre 30 et 50 dossiers par an.


Si la BRNDF conserve les dossiers les plus lourds sur le plan pénal, et notamment ceux pour lesquels la fraude n’est qu’un des nombreux éléments à charge, la nouvelle police fiscale, elle, se concentre sur les dossiers purement fiscaux. Cette dernière intervient dans des domaines très spécialisés comme, par exemple, les fraudes à la TVA.


Ainsi, bien que les nouveaux policiers fiscaux soient placés sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, il n’appartient qu’aux seuls magistrats de juger de la pertinence du corps de saisine, en fonction de la nature de l’affaire. Le magistrat, qui dispose d’un panel de services, choisit de saisir la BNRDF, au sein de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), ou le service des enquêtes douanières, la police fiscale ou toute autre police. Si les dossiers ont un lien avec la grande délinquance, le service saisi est plutôt la BNRDF. Les enquêtes relatives au blanchiment, à la contrefaçon ou aux stupéfiants sont, quant à elles, plutôt confiées au service des enquêtes douanières.


Les missions de la police fiscale sont pilotées par un magistrat de l'ordre judiciaire et les agents disposent, pour leurs missions, des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires. Le service est ainsi doté de moyens de police très spécifiques (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions) et peut exécuter des commissions rogatoires, dans le but d’intégrer la coopération judiciaire internationale. La France rejoint ainsi la situation de ses principaux partenaires qui confient des missions judiciaires fiscales à des services placés au sein de leurs administrations fiscales (Etats-Unis, Allemagne, Royaume-Uni).


Je suis convaincu que cette police fiscale est en mesure de répondre directement aux défis que posent l’augmentation et la lourdeur des dossiers sur lesquels la justice doit enquêter. La spécialisation des services d’enquête judiciaire fiscale est une bonne chose, rendue nécessaire par la complexité des affaires ayant à être traitées. La priorité du service d'enquêtes judiciaires des finances est bel et bien la lutte contre la fraude en elle-même, atteinte grave à nos principes démocratiques. Nous combattons ceux qui mettent en péril les fondements mêmes de notre République, tant est puissant le lien qui, dans notre pays, unit citoyenneté et consentement à l’impôt.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.