Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

La conférence des présidents de l'Assemblée nationale lance aujourd'hui une mission d'information  transpartisane sur l'application des lois.
 

Son objectif :  permettre au Parlement, grâce aux travaux de députés de toutes les sensibilités, de comprendre comment rendre plus efficace l'application des lois.
 

Sa méthode : auditer les administrations chargées de la conception et de la mise en oeuvre de la loi, identifier les points de blocage et les difficultés qu'elles rencontrent, comparer nos pratiques avec celles de nos partenaires européens et internationaux.
 

A terme, nos observations nourriront des recommandations concrètes et précises, destinées à améliorer la fabrique et la mise en oeuvre de la loi.


Les enjeux du contrôle de l'application des lois
 

Le contrôle de l'application des lois est une exigence démocratique fondamentale. Il s'agit de s'assurer que la loi votée est appliquée, qu'elle est mise en oeuvre conformément à la volonté du législateur, et qu'elle produit les effets attendus.
 

Aujourd'hui, ce volet de l'action parlementaire est encore trop peu développé. Aussi l'Assemblée nationale a-t-elle décidé de confier à des députés de la majorité et de l'opposition la mission de renforcer le suivi de l'application des lois.
 

 Nous voulons nous intéresser aux effets concrets des lois que nous votons : 

  • Sont-elles connues des citoyens  et des entreprises ?
  • Répondent-elles aux situations concrètes auxquelles les usagers sont confrontés ? 
  • Les effets observés des lois que nous votons sont-ils conformes aux objectifs poursuivis ?
     

...mais également nous pencher sur la fabrique et la mise en application de la loi elle-même : 

  • Comment l'administration met-elle en oeuvre la loi, et comment la conçoit-elle ?
  • Les administrations et leurs agents s'approprient-ils bien l'esprit des textes que nous votons ?
  • A quelles difficultés les administrations font-elles face et quelles solutions y apportent-elles ?

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