Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action
Ma proposition de résolution sur l'amélioration du contrôle budgétaire

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui ma proposition de résolution sur l’amélioration du contrôle budgétaire.

 

Derrière ce sujet technique en apparence se cachent des enjeux démocratiques fondamentaux : nous assurer que le consentement collectif à l’impôt et à la dépense que nous exprimons chaque année au nom de tous les Français est respecté.

Peser, en amont, sur les arbitrages budgétaires rendus par le Gouvernement.

Eclairer le vote du budget, qui a lieu chaque année en décembre.

 

Rendre, enfin, aux Français, les clefs de la fabrique de l’impôt et de la dépense publique.

 

Aussi avons-nous créé en 2018 le « Printemps de l’évaluation », afin de nous réapproprier la fonction parlementaire de contrôle et d’évaluation que nos prédécesseurs avaient délaissée.

Pourtant, malgré les progrès accomplis, le compte n’y est pas encore et nous devons encore renforcer la culture de la performance, du contrôle et de la responsabilité.

 

Notre premier objectif : permettre aux Français de s’approprier pleinement les conclusions de nos évaluations

C'est la condition pour permettre à nos concitoyens de s’approprier pleinement les termes du débat fiscal et budgétaire.

Car notre véritable responsabilité est d’éclairer non pas les seuls commissaires aux finances, mais bien l’ensemble des Français.

Or aujourd’hui, les « indicateurs de performance » sont encore trop abstraits, trop foisonnants, trop complexes pour que le citoyen ne s’en saisisse. Aussi je propose que leur nombre soit réduit, que leur formulation soit revue, que leur pertinence soit améliorée, et que le Parlement soit associé à leur révision.

 

Notre deuxième objectif, c’est de transformer l'évaluation en une véritable course de fond
 

Aujourd'hui, il s'agit plutôt d'un sprint. Alors nous devons nourrir davantage nos travaux du printemps en suivant plus précisément en amont les autorisations d’engagement et les crédits de paiement en cours d’exercice. 

 

Notre troisième objectif : renforcer la pertinence de l’évaluation

 

Nous avons encore trop tendance à mener nos travaux en ordre dispersé, chaque parlementaire sur le périmètre de responsabilité que couvre son « rapport spécial ».

Je pense par exemple à la lutte contre le terrorisme, qui implique quatre ministères : l’Intérieur, la Justice, les Armées et les Douanes qui relèvent du ministère des Finances. Bien sûr, chaque « rapporteur spécial » pourrait évaluer l’efficacité de la lutte antiterroriste sur son seul champ de responsabilité.

Mais quel sens cela aurait-il ? Que pourraient nous dire des conclusions, par nature partielles, de l’efficacité globale des moyens employés pour protéger les Français de la menace terroriste ?

Aussi ai-je proposé, avec mes collègues Nadia Hai, Romain Grau et Olivier Gaillard, rapporteurs spéciaux des missions Sécurités et Défense, que nous évaluions ensemble la politique antiterroriste dans sa globalité pour donner à nos concitoyens la réponse qu’ils attendent : les moyens prévus pour protéger les Français de la menace terroriste sont-ils bien employés ?

 

Notre quatrième objectif : faire de l’évaluation un « moment de vérité » politique.

Aujourd’hui, les rapporteurs spéciaux de la majorité et de l’opposition évaluent, chacun de leur côté, les missions de leur rapport spécial.
Cette logique dessert la qualité et la visibilité des travaux d’évaluation que nous menons.

Pour la première fois cette année, le Président de la commission des finances publie un rapport qui reprend les principales conclusions du printemps de l’évaluation et je l’en remercie.

Je propose que nous allions plus loin, en tentant d’associer l’opposition aux travaux d’évaluation conduits par la majorité dans le cadre de la commission des finances.

 

C’est un acte de confiance, c’est aussi un appel à la responsabilité : l’évaluation doit être politique, oui, mais elle ne saurait être politicienne.

Alors oui, osons faire usage de nos propres pouvoirs. Osons sortir le Parlement de l'état de minorité où il s'est lui-même placé.


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