Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Le 7 janvier 2019, un marchand de sommeil de Villeneuve-Saint-Georges a été arrêté pour avoir exigé un loyer à des familles Moldaves pour des logements plus qu’indécents.

Aujourd’hui, ce marchand de sommeil est condamné à trois ans de prison, dont deux fermes. La lutte contre l’habitat indigne est une de nos priorités. 


Grâce à la loi ELAN, porté par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, nous avons pris des mesures sans précédent afin de sanctionner les marchands de sommeil, avec entres autres : 

  • La confiscation systématique de leurs biens et l'application des indemnités d’expropriation ;
  • L’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans ;
  • L’obligation pour les syndics et les agences immobilières de les dénoncer ;
  • La possibilité de présomption des revenus tirés des activités frauduleuses.


De même, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont présenté en janvier 2019 un plan de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne. 


Ce plan engage tous les acteurs, Etat, collectivités, professionnels et associations, afin d’accompagner les propriétaires pour la rénovation durable de leur logement, de développer les mesures incitatives et des aides financières directes et enfin, de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil. 


Les ministres ont ainsi signé une circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Cette dernière prévoit :

  • La mise en place, de manière prioritaire dans le Val-de-Marne, de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.
  • La fixation, avant le 30 avril 2019, d’objectifs annuels au niveau départemental.
  • Le renforcement de la coordination entre les magistrats et les services administratifs des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne.


Retrouvez l'article : http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/villeneuve-saint-georges-peines-de-prison-pour-les-marchands-de-sommeils-du-bidonville-07-04-2019-8048397.php#xtor=AD-1481423553

Retrouvez le communiqué de presse du gouvernement : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/communique-de-presse-lutte-contre-l-habitat-indigne-et-les-marchands-de-sommeil-une-priorite-du-gouvernement


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