Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action
Lutte contre la fraude : plus de moyens de détection, plus de sanctions et plus de transparence

Intervention lors de la discussion générale du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - 17/09/2018

Nous oeuvrons depuis un an pour créer une société de confiance : une société dans laquelle l'administration fait confiance aux citoyens et aux entreprises et, une société dans laquelle les citoyens et les entreprises font confiance à leur administration. 


La loi ESSOC initie une profonde transformation de la relation entre les citoyens et les entreprises avec leur administration. Si l’erreur est humaine, l’erreur est aujourd’hui un droit. A la défiance et à la sanction, nous faisons le choix d’offrir la possibilité de se corriger et d’accompagner ; parce que nous croyons en la bonne foi des usagers. A la rigidité et à la complexité des règles, nous faisons le choix de simplifier les procédures et de combattre le zèle règlementaire. 

Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, dont les dicussions ont débuté hier en séance, est le corollaire du principe de bonne foi : droit à l’erreur pour les contribuables de bonne foi, tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux ! Les citoyens et les entreprises doivent avoir confiance en la capacité et la volonté de l’administration à traquer et sanctionner les manœuvres frauduleuses. 

La fraude fiscale frappe au cœur nos principes fondamentaux. Le consentement à l’impôt est le socle de l’acceptabilité sociale de l’impôt, c’est le socle de la légalité de l’impôt ! C’est aussi le sceau du sentiment d’appartenance à notre collectivité : nous contribuons, à raison de nos facultés, à son développement. A cet égard, il est intolérable que certains, citoyens ou entreprises, s’affranchissent de l’impôt tout en profitant des services et infrastructures qui leur sont offerts. La fraude est d’autant plus inacceptable dans le contexte de tensions budgétaires que nous vivons. 

Ainsi, la fraude fiscale est une atteinte au principe d’égalité entre citoyens devant la loi, une « trahison envers notre collectivité, un coup porté à notre pacte républicain » ! C’est le cancer de la société !

Ce projet de loi qui va doter et renforcer l’Etat de moyens de détection et de sanction. Les nouveaux moyens de détection répondent au défi de la complexité et de l’ingéniosité des systèmes de fraude fiscale, tant sur le plan humain avec la création d’une « police fiscale » que sur le plan technique avec le renforcement du data-mining qui permettra d’exploiter pleinement la mine d’or que constitue nos données fiscales et sociales.

L’aggravation des sanctions est un signal fort envoyé aux fraudeurs ! Le « name and shame » revêt en plus le caractère de sanction sociétale. Par ailleurs la sanction des intermédiaires qui ont élaboré ou facilité la fraude permet de s’attaquer aux systèmes frauduleux dans leur globalité et de sanctionner tous les acteurs ; enfin la levée du verrou de Bercy apportera plus de transparence et de confiance à nos concitoyens. 

L’élargissement de la liste française des paradis fiscaux aux Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de la liste européenne est un signal positif envoyé à nos partenaires européens, alors que lutte contre la fraude fiscale requiert une réponse de concert de tous les Etats membres de l’Union européenne. La France montre la voie. C’est un combat que nous mènerons ensemble, avec comme objectif non pas de la réduire, mais de l’éradiquer.


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