Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances
Conseiller régional d'Île-de-France

Ma proposition de loi organique validée par le Conseil constitutionnel

Mon action

Le Conseil a constitutionnel a validé, ce jeudi 23 décembre, ma proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion de nos finances publiques. 

C’est le résultat de plusieurs années de travail, concrétisées dans cette « PPLO » votée par le Parlement le mois dernier.

En effet, dès 2020 j’appelais, dans mon livre La Fabrique de l’impôt, à une évolution substantielle de la gestion de nos finances publiques. Il était selon moi urgent de renforcer les grands principes budgétaires que sont l’unité et l’universalité. J’ai toujours pensé que le sujet du consentement à l’impôt devait occuper une place centrale dans nos débats : l’acceptabilité de l’impôt passe d’abord par sa compréhension. Sans cela, c’est tout notre système qui s’effondre. Il y avait donc un travail de pédagogie et de clarté à entamer.

C’est pourquoi je suis fier du texte que nous adoptons aujourd’hui.

Dans les grandes lignes, cette loi vise plusieurs objectifs : un meilleur pilotage pluriannuel de nos dépenses, une application rigoureuse de nos principes budgétaires rappelés plus haut et une rationalisation de la discussion parlementaire.

Ces objectifs nous permettent aujourd’hui d’aboutir à une belle évolution de nos finances publiques. Il s’agit là d’une évolution normative nécessaire, complétant le travail fondamental qu’avaient réalisé les pères de la LOLF, Didier Migaud et Alain Lambert. Nous améliorons aujourd’hui le cadre de nos discussions budgétaires afin que celles-ci soient plus transparentes et plus efficaces.

A titre d’exemple, nous avons voté, conformément à ce que nous recommandions dans le cadre de notre mission d’information sur la loi organique relative aux lois de finances, une disposition concernant la dette. Nous avons acté, d’une part, la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur les caractéristiques de la dette (notamment en termes de trajectoire, de conditions de financement et de soutenabilité) et, d’autre part, l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce rapport. Cette mesure a vocation à éclairer les parlementaires mais également les citoyens sur la situation de la dette publique. Il s’agit là d’une avancée majeure.

Je remercie Éric Woerth, président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, avec qui j’ai eu plaisir à travailler et à porter ce texte devant nos collègues députés.

Retrouvez ici la décision du Conseil constitutionnel.


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