Nuisances aériennes : Laurent Saint-Martin interpelle la ministre des transports sur la procédure de sanction des compagnies aériennes
30 Nov 2017
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Laurent Saint-Martin a adressé une question écrite à Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, pour connaitre les dispositions qu’elle prendra afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Cette question fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Laurent Saint-Martin réaffirme que l’action de l’ACNUSA est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l’environnement et du bien-être des riverains des aéroports.
