Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Alors que le Gouvernement s’apprête à autoriser la cession, par l’intermédiaire du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), d’une partie des actions détenues par l’Etat dans le capital du groupe ADP, et en tant que membre de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi PACTE et vice-président du groupe d’étude sur la politique aéroportuaire, je tenais à vous transmettre les informations issues de mes travaux.

La priorité est bien évidemment de garantir que les deux textes essentiels de protection des riverains de l’aéroport d’Orly que sont l’arrêté du 6 octobre 1994 fixant le plafond de créneaux annuels (atterrissages et décollages) à 250 000 et la décision du 4 avril 1968 instaurant le couvre-feu entre 23h30 et 6h du matin, ne seront pas modifiés.

  • Le 4 avril 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a réaffirmé que l’État maintiendrait un contrôle des flux aériens pour les aéroports d’Orly et de Roissy : « Je sais que beaucoup d’habitants de la région Île-de-France et des communes situées à proximité des aéroports s’interrogent : […] pourrions-nous voir arriver un propriétaire privé qui pourrait faire ce qu’il veut en termes de trafic aérien sur Orly ou sur Roissy ? La réponse est non, trois fois non. Je comprends parfaitement que les habitants concernés se demandent s’ils obtiendront les garanties nécessaires en matière de nuisances sonores et de volume de trafic. La réponse est oui, trois fois oui. Car quelles que soient les décisions que prendra le Gouvernement, je le redis, nous maintiendrons les capacités de régulation qui existent aujourd’hui en matière de transport aérien. »
  • J’étais présent, le lundi 9 juillet 2018 à l’audition par des membres de la commission spéciale du directeur général exécutif d’ADP, Edward Arkwright, pour l’interroger sur la compatibilité des projets d’ADP avec le plafonnement annuel des créneaux et le maintien du couvre-feu. Edward Arkwrigth a indiqué qu’ADP ne demandait pas de modification de l’arrêté de 1994 fixant ces protections pour les riverains et que le plan stratégique de l’entreprise intégrait ces contraintes.
  • Lors d’une rencontre le mercredi 11 juillet, avec la ministre des transports, Elisabeth Borne, j’ai tenu à m’assurer une fois de plus de la volonté du Gouvernement de maintenir la réglementation de l’activité de l’aéroport d’Orly : j’en ai eu la confirmation de la part de la ministre.
  • J’ai enfin rencontré le 13 juillet, à ma demande, le nouveau directeur de l’aéroport d’Orly, Régis Lacote, pour m’assurer qu’il tenait la même position.

Je salue l’ensemble de ces engagements mais serai extrêmement attentif à leur respect par les parties prenantes : le ministre de l’économie et des finances, la ministre des transports, le directeur général exécutif d’ADP et le directeur de l’aéroport d’Orly. D’autres sujets appellent également ma vigilance.

Des interrogations portent sur l’avenir des terrains appartenant à ADP et confiés à d’autres acteurs, notamment associatifs. Je serai attentif à ce que ces activités diversifiées puissent être maintenues.

Dans le cadre des assises du transport aérien et en préparation de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui devrait être examinée à l’automne par le Parlement, je soutiens le retour à 100% de la prise en charge des travaux d’insonorisation des logements à proximité des aéroports. Le coût de cette mesure serait financé par la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA), qui est actuellement plafonnée. Un travail est en cours sur la faisabilité budgétaire de cette mesure.

De même, aucune transaction immobilière ne doit être réalisée sans que l’acheteur potentiel soit informé de façon exhaustive des nuisances sonores. Je défends donc une obligation d’information des acheteurs potentiels lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Enfin, je plaide pour l’instauration d’un « droit de délaissement », qui permettra aux riverains immédiats de l’aéroport (la zone 1 du PGS) de voir leur bien racheté par l’aéroport à sa valeur réelle (calculée sans tenir compte de la présence de l’aéroport).

J’interviendrai le 4 septembre au colloque sur les mesures opérationnelles pour la réduction de l'impact environnemental de la navigation aérienne, organisé dans le cadre des assises du transport aérien, en présence de la ministre des transports. J’y défendrai ces mesures afin qu’elles figurent dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui sera examinée à l’automne par le Parlement.

Ces combats sont longs à mener et les obstacles techniques sont nombreux mais vous pouvez compter sur mon entière mobilisation, avec la majorité parlementaire, pour garantir la protection des riverains des aéroports.


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