Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Dans les médias

Notre pays subit depuis 2012 une véritable crise de consentement à l'impôt . Pour y remédier, il faut sortir du débat binaire entre taxer plus et taxer moins. La première urgence est de mettre fin à la prolifération incontrôlée des dispositifs dérogatoires que sont les niches fiscales et les taxes affectées.
 

Pour transformer le pays comme nous nous y sommes engagés, il n'existe pas de baguette magique : tout commence et tout s'achève avec le budget. « Le droit d'impôt contient en quelque façon en lui tous les autres », écrivait Tocqueville. Aussi est-ce de l'impôt que naissent le plus souvent les crises et, parfois, les révolutions.

 

Ce n'est pas un hasard si la Révolution française fut d'abord une révolution fiscale, dirigée contre un système d'imposition inique et obsolète avantageant le plus petit nombre. Ce n'est pas un hasard non plus si la matière fiscale occupe une part si importante de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fête aujourd'hui son 230e anniversaire.

 

Là où régnaient les « privilèges », autant d'exemptions à l'impôt au profit d'une infime minorité, la Déclaration consacre l'égalité de tous les citoyens devant les charges publiques. Dans leur sagesse, les constituants de 1789, tout en reconnaissant la nécessité de l'impôt pour financer l'Etat, fixent une borne au pouvoir d'imposer : le droit de propriété « inviolable et sacré », qui protège les contribuables des tentations spoliatrices, que portent encore bon nombre de populismes.

 

L'édifice ne serait pas complet sans sa clef de voûte qui concentre tout l'acquis de 1789 : le consentement à l'impôt. C'est à la nation souveraine et aux citoyens que revient « le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

 

Alors comment se fait-il que notre Parlement, né d'une contestation fiscale et premier architecte de notre fiscalité, n'ait pas su répondre au malaise fiscal qui secoue notre pays ? Comment expliquer la suite de crises du consentement à l'impôt depuis 2012 jusqu'aux « gilets jaunes » ? D'où vient la maladie chronique dont souffrent nos finances publiques ?

 

Consentir à l'impôt et en débattre exige de le connaître. Mais qui peut prétendre comprendre la norme fiscale, alors que de nouvelles mesures dérogatoires gonflent régulièrement le Code des impôts, dont 30 % sont réécrits tous les ans ?

 

Comment le parlementaire peut-il se prononcer utilement sur les questions fiscales, quand d'innombrables niches et taxes affectées non évaluées amputent le Parlement de sa faculté de déterminer l'impôt et la dépense publique ?

 

Comment, par ricochet, débattre utilement d'une matière incompréhensible pour tout un chacun ? Les partis de droite et de gauche au pouvoir jusqu'en 2017 avaient trouvé dans la caricature de soi-même et de l'adversaire un refuge d'autant plus confortable qu'il justifiait artificiellement un clivage politique déjà obsolète. Plutôt que de combattre les erreurs et les idées reçues, les adversaires d'hier se contentaient d'un affrontement binaire entre taxer plus et taxer moins.

 

Pour traiter ces maux et transformer la jungle fiscale en jardin à la française, je propose non pas une nouvelle révolution fiscale, mais un défrichage méthodique, rationnel et efficace.

 

Mettons d'abord fin à la prolifération incontrôlée de ces dispositifs dérogatoires que sont les niches fiscales et les taxes affectées, dont l'empilement a fini par rendre notre fiscalité illisible et donc difficilement acceptable. Non pas en rayant d'un trait de plume l'ensemble de ces dispositifs, mais en prévoyant la caducité de toutes les niches et taxes affectées dont l'efficacité n'aura pas pu être établie. Tous les grands chantiers que nous pourrions mener à plus long terme, comme rapprocher les recettes fiscales et sociales, dépendent de notre capacité à relever ce défi.


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