Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Mon action

J'assistais la semaine dernière à la présentation par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, du premier bilan des engagements des banques en matière de plafonnement des frais bancaires.

Ces engagements ont été pris en 2018 par les acteurs du secteur à la demande du Président de la République, afin de protéger les citoyens confrontés à des grandes difficultés financières. Parallèlement, le gouvernement et la majorité avaient alors acté la mise en œuvre de mesures inédites visant à redistribuer du pouvoir d’achat aux Français, et notamment une baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu. 

Au terme de contrôles menés en 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont dressé le bilan de ces engagements.

Il ressort de ces contrôles que les établissements bancaires ont majoritairement tenu leurs engagements de plafonnement des frais bancaires pour les clients les plus fragiles. Les banques ont ainsi appliqué le plafonnement à 25€ par mois des frais d’incidents et de dysfonctionnement bancaires des personnes en situation de fragilité financière, soit 3,3 millions de citoyens. Le respect de cet engagement a permis de réduire les frais d’incidents bancaires pour plus d’un million de clients qui subissaient des frais supérieurs aux plafonds

Le nombre de personnes bénéficiant de l’offre spécifique aux clientèles fragiles et donc en grande difficulté financière, est passé à 490 000, soit 109 000 clients supplémentaires sur l’année 2019. Cette offre limite à 20€ par mois et 200€ par an les frais d’incidents bancaires des clients en grande difficulté financière. 

Certains manquements ont cependant été observés par le ministère de l’économie et des finances. Les établissements concernés devront se mettre en conformité avec les engagements, sans quoi ils seront mis en demeure de modifier leurs pratiques par le ministre et, le cas échéant, la liste de ces établissements sera rendue publique. Cette pratique du « Name & Shame » déjà appliquée en matière de délais de paiement des entreprises ou de discriminations à l’embauche sera ainsi étendue aux frais bancaires.

A l’occasion de ce bilan, Bruno La Maire a annoncé que les critères d’identification des clients fragiles seront affinés par l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les consommateurs confrontés à des difficultés vis-à-vis de leurs frais bancaires ainsi que les associations de défense des consommateurs pourront présenter des signalements respectivement sur l’application Signal Conso de la DGCCRF et via le point de contact dédié de la Banque de France.

Enfin Bruno Le Maire a obtenu l’engagement de grandes entreprises prestataires de services du quotidien, telles que Orange, Bouygues, EDF, Covéa ou Aviva, de créer une solution de marquage des prélèvements infructueux afin de réduire les frais d’incidents bancaires.

Ces résultats encourageants sont l’illustration d’une méthode productive engagée par le Président de la République avec l'ensemble des acteurs du secteur. Les engagements sont faits pour être tenus et ils le sont grâce à l’action conjointe du Président et du ministre Bruno Le Maire.

 

Retrouvez la publication du ministère de l'économie et des finances


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