Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Présentation de ma réforme de la LOLF en commission spéciale

Mon action

 

Je présente aujourd'hui en commission spéciale une réforme inédite depuis 20 ans de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle permettra des avancées majeures pour améliorer le contrôle et l’efficacité de nos dépenses publiques. Cela marque l’aboutissement d’un travail de trois ans, engagé avec le Président de la Commission des finances, Eric Woerth.

Au début de l’année 2019, nous avons en effet souhaité faire le bilan de notre « constitution financière » vingt ans après son adoption. La démarche adoptée se veut transpartisane, pragmatique, éclairée par l’expérience et guidée par la volonté d’améliorer la qualité de nos discussions budgétaires et de consolider le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.

Nos travaux préparatoires ont abouti à 45 recommandations qui inspirent le texte que nous présentons aujourd’hui. Quatre grands axes avaient guidé nos propositions : 

  • Réaménager le calendrier et la procédure budgétaires pour plus de transparence et de lisibilité, 

  • renforcer la portée de l’autorisation parlementaire, 

  • renouveler la démarche de performance et conforter la logique de résultats,

  • améliorer l’information et le contrôle du Parlement.

La crise sanitaire et les mesures d’urgence que nous avons mises en place ont conforté ces axes. Plus que jamais, nous devons nous doter des outils à même de contribuer à une meilleure gestion de nos finances publiques.

En premier lieu, nous souhaitons renforcer la place de la pluriannualité dans les discussions budgétaires. Il sera en effet indispensable d’avoir des objectifs budgétaires à plus long terme si nous souhaitons pouvoir appréhender la maîtrise et l’équilibre de nos comptes publics. 

Une stratégie de finances publiques conçue sur plusieurs années est essentielle pour démontrer la soutenabilité de notre dette et ainsi, préserver la qualité de la signature de la France auprès de ses créanciers présents et futurs. Pour pouvoir emprunter par temps de crise, il faut savoir se montrer sérieux par temps calme.

En tout état de cause, ce texte introduit de nouveaux outils pour mesurer l’évolution de la dépense publique, tout en faisant mieux apparaître les efforts d’investissement. La loi de programmation des finances publiques fixera ainsi une trajectoire d’évolution de la dépense publique, exprimée en milliards d’euros pour plus de lisibilité. Le Gouvernement serait tenu d’expliquer les raisons de ces écarts. Cela permettra aux Français, à travers leurs représentants, de mieux contrôler les dépenses engagées par l’Etat. 

Ce texte présente par ailleurs une refonte du calendrier budgétaire afin de créer un seul moment parlementaire pour l’examen des perspectives pluriannuelles des finances publiques.

Nous souhaitons ainsi renforcer la lisibilité de l’action publique et donc le consentement à l’impôt. L'impôt n'a de sens et d'efficacité que si le citoyen en comprend et en contrôle "la fabrique". C'est à nous Parlementaires de rendre plus lisible la discussion budgétaire. Je présentais déjà ces idées pour plus de démocratie budgétaire et fiscale dans mon livre paru en 2020. Je suis fier de pouvoir les porter à travers ma proposition de loi organique qui nous permet d’adapter la LOLF aux nouveaux enjeux auxquels notre pays fait face et de réaffirmer la place du Parlement dans la conception et le contrôle de nos finances publiques.


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