Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

La trésorerie, c'est l'oxygène de nos entreprises | Allocution de Laurent Saint-Martin à l'Assemblée

Hier encore, le ministère de la Santé annonçait que, en l’espace de 24 heures seulement, 89 personnes avaient trouvé la mort des suites du Covid-19. A l’annonce des mesures de confinement, lundi dernier, Santé publique France comptait 6633 cas confirmés. Hier à 18h30, on en dénombrait déjà 9134.

 

Voilà la seule aune à laquelle les Français mesureront nos efforts. Notre ardente obligation, c’est de voter aujourd’hui les mesures d’urgence qui permettront de prévenir la ruine de notre économie. Mais notre priorité absolue, à l’exclusion, si besoin, de toute autre considération, doit être de remporter, par tous les moyens, la guerre contre le coronavirus.

 

Cette guerre, c’est le gouvernement qui la dirigera, avec les moyens inédits que les deux chambres du Parlement l’autoriseront à employer. Si extraordinaires que soient les conditions d’examen des deux textes qui nous sont soumis, il est primordial que le cœur de notre démocratie ne cesse pas de battre. Et il faut saluer le consensus qui s’est dégagé entre toutes les formations politiques de notre pays pour réunir pendant deux jours un Parlement de combat au format restreint, dans le respect le plus strict des consignes sanitaires en vigueur.

 

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui confie au gouvernement des armes de protection massive en faveur de la trésorerie de nos entreprises et des emplois qui en dépendent. Car sans trésorerie, pas de salaires, pas d’emploi, pas de consommation et donc pas d’activité.

 

« La politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c’est d’être petit » nous a avertis le Général de Gaulle. Alors soyons grands ! L’enjeu n’est autre que de permettre aux entreprises de survivre à la récession, de maintenir les revenus des actifs, de préserver le travail de ceux qui ont un emploi et les droits sociaux de ceux qui n’en ont pas.

 

Nous créons un dispositif de garantie des prêts bancaires contractés par les entreprises de 300 milliards d’euros, via Bpifrance. Il doit ainsi écarter le risque de faillite pour de nombreuses entreprises.

 

 

Le dispositif d’activité partielle que nous mettons en œuvre est le plus protecteur d’Europe :

 

  • Les ressources supplémentaires couvriront la hausse du nombre de recours au dispositif ainsi que les meilleures conditions de remboursement qu’offrira la puissance publique aux employeurs ;

 

  • Le coût total du dispositif pour 2020 est évalué à 8,2 Md€, dont 5,5 Md€ à la charge de l’Etat et 2,7 Md€ à la charge de l’Unédic ;

 

  • Le volume d’heures indemnisées correspond environ à 15% des heures travaillées pour une durée de deux mois.

 

 

Nous créons un fonds de solidarité de 1 Md€ pour sauver notre tissu de petites entreprises

  • Seront éligibles les entreprises de moins de 1 M€ de CA ayant connu une baisse de leurs revenus d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020 ou ayant fermé boutique ;

 

  • Une indemnité de 1500€ sera versée aux entreprises éligibles ;

 

  • L’Etat apportera 750 Md€ au fond et les régions devraient participer à hauteur de 250 M€ ;

 

  • Au plan économique aussi, la solidarité doit jouer. Nous appelons également les grandes entreprises à contribuer à ce fonds.

 

Les entreprises pourront profiter de mesures de trésorerie pour un gain estimé à 35 Md€ : les charges fiscales et sociales du mois de mars a minima seront reportées, certaines pourraient être, le cas échéant, annulées.

 

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) répond en premier lieu à l’exigence constitutionnelle de sincérité budgétaire. En effet, « dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l’équilibre économique et financier définies par la loi de finances de l’année se trouveraient, en cours d’exercice, bouleversées », il revient au Gouvernement de déposer un projet de loi de finances rectificative.

 

Conformément à la loi organique, tout projet de loi de finances rectificative doit comporter :

  • un article liminaire retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ;

 

  • un article d’équilibre qui présente les données générales de l’équilibre budgétaire et fixe les plafonds de dépense. Dans le cas du présent PLFR il actualise le tableau de financement de l’État pour 2020, en tenant compte du besoin nouveau de refinancement de l’État. Ce besoin est désormais estimé à 245,6 Md€ contre 230,5 Md€ en LFI pour 2020.

 

 

Les nouvelles prévisions du Gouvernement ont le mérite de placer un curseur sur l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le solde public. Le déficit public des administrations publiques pour 2020 est désormais estimé à 3,9 % du PIB, contre 2,2 % en LFI, soit une dégradation de 1,7 % du PIB.

 

  • L’impact de la crise sanitaire et des mesures d’endiguement sur la conjoncture économique entraîne une forte hausse du déficit conjoncturel (+ 1,4 point de PIB). L’aggravation du déficit conjoncturel traduit la forte progression de l’écart de production, qui est la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel ;

 

  • Les mesures nouvelles, exceptionnelles et temporaires, s’élèvent à + 0,3 point de PIB, soit environ 9 milliards d’euros. Elles correspondent à des dépenses supplémentaires de lutte contre la crise, en partie compensées par le produit d’une amende de 2,1 milliards d’euros dont doit s’acquitter le groupe Airbus ;

 

  • En revanche, le déficit structurel des administrations publiques demeure inchangé par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2020, ce qui est cohérent avec le fait que les nouvelles dépenses prévues sont temporaires et que les pertes de recettes anticipées découlent uniquement de la dégradation de la conjoncture. Le déficit structurel est maintenu à 2,2 points de PIB, ce que valide le Haut conseil des finances publiques dans son avis sur le présent projet de loi de finances rectificative.

 

  • Pour ce qui est de l’Etat, Le déficit budgétaire s’établit désormais pour 2020 à 108,5 milliards d’euros, au lieu de 93,1 milliards d’euros prévu en loi de finances initiale pour 2020, soit une augmentation de 15,4 milliards d’euros ;

 

  • Cette augmentation du déficit résulte d’une perte de recettes de 7,2 milliards d’euros et d’une augmentation des dépenses de 8,2 milliards d’euros.

 

 

Il convient de rester prudent sur ces premières estimations, mais les hypothèses prises par le Gouvernement, qui ont le mérite d’appréhender le choc actuel en considérant honnêtement son ampleur mesurable à ce stade, s’inscrivent dans un contexte de circonstances exceptionnelles dont tous les effets ne sont pas connus.

 

  • Toujours selon le Haut conseil des finances publiques, le collectif budgétaire est sincère et les règles européennes, qui prennent en compte les circonstances exceptionnelles, ne sont donc pas enfreintes ;

 

  • Il sera toujours temps, si la situation évolue, d’ajuster la prévision mais ce n’est pas la priorité. La priorité doit être de sauver les entreprises et de maintenir l’emploi.

 

C’est dans la tourmente que nous faisons l’épreuve des solidarités qui nous unissent :

 

  • La solidarité, c’est envers, ses voisins, ses proches, ses aînés. C’est avec les membres du corps médical. Avec les collectivités territoriales, avec les entreprises. Cette solidarité, elle passe par l’Etat, elle passe par les services publics qui nous protègent.

 

  • La solidarité, c’est avec nos partenaires européens. L’Union européenne apporte de puissantes réponses à notre défi économique et sanitaire commun

 

 

  • Je me félicite de l’annonce d’une garantie des prêts bancaires de 1000 Md€ au niveau de l’Union et de la souplesse dont a fait preuve la Commission dans l’application de nos règles communes.

 

  • Je tiens également à saluer l’action de la BCE qui, avec l’annonce de rachats d’obligations d’Etat et des entreprises à hauteur de 750 Md€ d’ici à fin 2020, contribue à stabiliser les marchés.

 

 

Nous sommes, tous ensemble, en guerre contre un ennemi sans visage.

  • Cette guerre ne se terminera pas une fois le plus dur de la crise sanitaire passée. Nous ne gagnerons cette guerre que si nous gagnons la paix. Et nous ne gagnerons la paix qu’à la condition d’en penser et d’en poser dès maintenant les termes.

 

  • Après le temps de l’urgence viendra le temps de la relance.

 

  • D’ici là, je veux rendre hommage aux héros en blouses blanches et en uniformes blancs qui nous se battent chaque jour pour endiguer la progression du virus. Une nation forte c'est une nation qui protège chacun d'entre nous, nos aînés, les plus fragiles, mais aussi ceux qui sont au front.

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