Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Publication du rapport de Laurent Saint-Martin sur la dette publique à la lumière de la crise sanitaire

Mon action

Laurent Saint-Martin, député de la 3ème circonscription du Val-de-Marne et rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a publié, ce vendredi 17 juillet 2020, son rapport sur la dette publique.

 

Fruit de 3 mois de travaux et près de 30 auditions d’économistes, d’acteurs institutionnels ou de marchés, ce rapport de Laurent Saint-Martin porte l’ambition d’explorer les idées qui nourrissent le débat public sur le sort de la dette –  “monétisation”, dette perpétuelle ou encore annulation –, mais également sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

 

Face aux conséquences de la pandémie du Covid-19, le rapport de Laurent Saint-Martin souligne l’impact majeur de la crise sur l’endettement public, qui résulte tant des pertes de recettes fiscales liées au ralentissement de l’économie, que des dépenses nouvelles engagées face à la crise. Les choix opérés par l’Etat afin de juguler les effets du ralentissement économique ont permis d’accompagner massivement les entreprises françaises et de prendre en charge les rémunérations de plus de 13 millions de salariés. A ce stade, pour l’année 2020, le choc haussier sur le ratio de dette publique imputable à la crise peut être estimé à 22 points de PIB environ, soit plus d’un cinquième de notre richesse nationale.

 

Dans ce contexte de hausse du ratio d’endettement, la France n’a cependant rencontré aucune difficulté à se financer par l’emprunt, comme le rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin le mentionne dans son rapport. Les taux d’intérêt sont en effet restés à un niveau faible et tous les titres de dette souveraine émis ont trouvé acquéreur. D’un point de vue conjoncturel, la crise n’a ainsi pas affecté la qualité de la signature de la France sur les marchés financiers, témoignant de la crédibilité de la France auprès de ceux qui lui prêtent et des effets favorables de la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne.

 

Le constat relevé dans le rapport, d’une demande continue et soutenue des titres de dette souveraine française, et ce malgré un ratio dette/PIB supérieur aux critères maastrichtiens, conduit à interroger la pertinence des indicateurs qui nous servaient jusqu’ici de boussole, et à remettre sur l’ouvrage les règles qui encadrent la dette et la dépense publiques.

 

À l’issue des travaux de la mission, le rapporteur général Laurent Saint-Martin propose de suivre les recommandations suivantes :

  • Prévoir un débat parlementaire annuel sur la dette publique, qui pourrait se substituer à l’actuel débat d’orientation des finances publiques (DOFP) ;

  • Saisir le Parlement dans les meilleurs délais, en vue de son approbation, d’une trajectoire pluriannuelle de maîtrise de la dette sur la base d’indicateurs complétés et révisés, afin de dépasser les insuffisances du ratio de dette sur produit intérieur brut (PIB) ;

  • Envisager un allongement de la maturité de la dette, notamment pour sa partie cantonnée « Covid » et liée à la relance, en fonction de l’appétence des investisseurs, par des émissions test de titres de dette de long terme (30 ans, 50 ans, voire 100 ans) ;

  • Proposer à l’examen de l’Assemblée nationale une proposition de résolution sur le financement de la dette française dans le cadre des Traités existants, qui ont prouvé qu’ils étaient un cadre satisfaisant pour permettre une politique monétaire accommodante ;

  • Réviser le Pacte de stabilité et de croissance, qui n’est plus adapté, en prévoyant des règles moins complexes, plus souples, prenant mieux en compte les investissements en faveur de la croissance potentielle.

 

Le lien vers le rapport de la mission sur la dette publique confiée à Laurent Saint-Martin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3124_rapport-information.pdf
 

Le lien vers le compte rendu vidéo de l’examen en commission des finances du 23 juin 2020 :  http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9237019_5ef21af2178e7.commission-des-finances--rapport-de-la-mission-d-information-flash-sur-la-dette-publique--troisiem-23-juin-2020


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