Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

J’ai ce matin eu l’honneur de remettre avec le député Jean-Luc Warsmann notre rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » sur la réforme du système de saisie et de confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis à la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, et au secrétaire d’Etat à l’Intérieur, M. Laurent Nunez.

 

Ce rapport est le fruit de 5 mois de travail. Il nous a conduit à nous rendre sur le terrain en France et à l’étranger, pour mener 144 auditions. L’objectif ? Faire le bilan de l’efficacité du système actuel, en recueillant l’avis de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale des saisies et des confiscations : services d’enquête, juridictions, greffes, agences de l’Etat, directions d’administrations centrales etc.

 

La philosophie des peines de saisie et de confiscation peut être résumée en une phrase : « nul ne doit tirer profit de son délit ». Le législateur avait donc, initialement, doté les services d’enquêtes et les juridictions d’outils performants pour saisir et confisquer le patrimoine des criminels. Néanmoins, ces outils sont aujourd’hui limités aux affaires de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière, car ils sont encore vu comme une contrainte par une majorité d’enquêteurs et de magistrats.

 

Le développement des saisies et des confiscations contribue pourtant à redonner un sens et de l’efficacité à la peine, comme le prévoit la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. En effet, ces peines ne sont pas encore intégrées à la « prise de risques » des criminels, à la différence des peines de prison fermes.

 

L’Etat doit donc affirmer une politique d’ensemble efficace et cohérente en ce qui concerne les avoirs criminels, ce qui implique que la logique patrimoniale irrigue l’ensemble de la chaîne pénale. Cela nécessite d’investir, afin de donner aux services d’enquête et aux juridictions les moyens de mettre en œuvre les nouvelles orientations de la politique de saisie et de confiscation.

 

Nous considérons cependant les efforts financiers à consentir en faveur de la politique de saisie et de confiscation des avoirs criminels comme des investissements, car ils seront rapidement compensés par la diminution des frais de justice et pas l’augmentation du produit des confiscations.

 

Afin de faire de la saisie un réflexe, ce qui permettra à terme de davantage confisquer pour mieux sanctionner, nous avons identifié les 6 axes d’actions suivants :

 

  1.  Clarifier les fonctions des différents acteurs de l’identification et de la saisie, afin de mener une politique plus offensive et plus cohérente à l’échelle nationale ;
  2.  Renforcer le rôle de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
  3.  Identifier systématiquement, afin que l’enquête patrimoniale devienne un réflexe ;
  4.  Améliorer l’efficacité de la saisie, et maximiser les confiscations ;
  5.  Améliorer les décisions de confiscation, et les conditions de redistribution ;
  6.  Créer un dispositif innovant de restitution des biens mal acquis.

 

Ces axes de réflexion se déclinent en 34 propositions, parmi lesquelles :

 

  • Mettre fin au fonctionnement en silo des différents services du ministère de l’Intérieur participant à l’identification des avoirs criminels, et clarifier les compétences des différents acteurs de la chaîne pénale de saisie et de confiscation.

 

  • Investir pour territorialiser l’AGRASC, en créant 16 antennes régionales de l’Agence auprès des BOP des cour d’appel et en confiant à l’AGRASC et ses antennes l’ensemble des missions de gestion des biens saisis, de vente des biens confisqués et de formation des agents participant à cette politique pénale.

 

  •  Valoriser les parcours des enquêteurs réalisant des enquêtes patrimoniales, à travers l’attribution d’une prime.

 

  • Obliger les magistrats à statuer, dans un délai de 3 mois, sur le devenir des biens saisis : conservation, restitution, vente, attribution à un service ou destruction.

 

  • Renforcer les effectifs d’assistants spécialisés en saisies et confiscations et les effectifs de greffe dans les juridictions, afin qu’ils puissent pleinement jouer leur rôle d’assistance aux magistrats.

 

  • Mettre en œuvre une procédure d’identification post-sentencielle, permettant de poursuivre les recherches dans le patrimoine des individus une fois la peine de confiscation prononcée.

 

  • Mettre en œuvre une affectation sociale des biens immobiliers confisqués, pilotée par l’AGRASC en concertation avec les associations.

 

  • Créer un mécanisme ad hoc et pragmatique s’appuyant sur le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et l’Agence Française de Développement Mettre pour permettre la restitution des avoirs confisqués aux populations victimes de la corruption internationale dans les dossiers de « biens mal acquis ».

Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.