Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

 

Le 25 avril dernier, lors de la restitution du Grand débat national à l’Elysée, le Président de la République s’est prononcé sur la nécessité de bâtir un pacte productif permettant d’engager l’ensemble des acteurs de la Nation vers le plein emploi en 2025.

 

En début de semaine, le mardi 15 octobre, les premières orientations de ce Pacte productif ont été présentées par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire. Fruit de près de six mois de consultations entre les membres du gouvernement, les parlementaires, le patronat, les syndicats ainsi que les élus locaux, cette nécessaire stratégie collective a été élaborée afin de lutter contre le décrochage économique et industriel qui menace la France

 

Le constat est simple et partagé unanimement : notre pays dispose d’atouts exceptionnels, d’une industrie productive remarquable, de territoires parmi les plus dynamiques d’Europe, de femmes et d’hommes qui permettent de faire rayonner la France à travers le monde. Si beaucoup de chantiers permettant de moderniser notre pays ont été menés à bien depuis maintenant deux ans, l’économie française affiche cependant plusieurs faiblesses structurelles qu’il est plus que jamais nécessaire de combattre. Ainsi, notre fiscalité de production est sept fois plus élevée que nos voisins allemands et deux fois plus élevée que la moyenne européenne, impactant directement notre compétitivité. Notre spécialisation sur des produits et des services dits “de moyenne gamme” est jugée mauvaise et ne crée pas suffisamment de valeur, pour les producteurs agricoles comme pour les industriels. Enfin, le volume global d‘heures travaillées en France est sensiblement plus faible que les autres pays du G7 et de l’OCDE.

 

Notre stratégie économique collective devra impérativement répondre à un triple objectif : Développer un grand potentiel de développement ; Répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux via des solutions technologiques innovantes ; Réaffirmer le caractère vital de l’innovation pour le maintien de notre souverainement économique. 

 

Les acteurs impliqués dans l’élaboration de ce Pacte productif ont identifié cinq orientations prioritaires et formulé plusieurs propositions, sur lesquelles les Français sont aujourd’hui appelés à donner leur avis

  1. ATTEINDRE UNE ECONOMIE ZERO CARBONE EN 2050 

  • Mettre en place une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne et une taxation européenne des moyens de transport les plus polluants (avions et bateaux) ;

  • Faire de la Banque Européenne d’investissement une banque verte ;

  • Réduire l’empreinte carbone des garanties du Trésor à l’exportation.

 

  1. ANTICIPER LES BESOINS DE COMPETENCES ET FORMER POUR 2050

  • Mettre en place d’une gestion prévisionnelle nationale des compétences et répondre à nos besoins en France et région par région ;

  • Evaluer nos besoins en compétences pour diviser par deux le nombre d’emplois non pourvus ;

  • Orienter l’immigration professionnelle selon les besoins.

 

  1. DEVENIR UNE ECONOMIE DE RUPTURE TECHNOLOGIQUE 

  • Atteindre l’objectif de 20 milliards d’euros de levées de fonds publics et privés d’ici trois ans pour le financement des entreprises innovantes ;

  • Renforcer la protection des entreprises stratégiques par un abaissement du seuil de déclenchement du contrôle des investissements étrangers en France ;

  • Renforcer les liens entre la recherche publique et l’industrie de haute technologie ;

  • Etudier le lancement d’une nouvelle vague d’investissements d’avenir, qui pourrait être financée par un accroissement de la taille du fonds pour l’industrie et l’innovation ;

  • Identifier et soutenir les filières et technologies qui possèdent un fort potentiel de création d’emploi à court terme et qui assureront notre avance technologique à moyen terme.

 

  1. ÊTRE COMPETITIF POUR PRODUIRE EN FRANCE

  • Définir en concertation avec les collectivités territoriales une trajectoire de baisse des impôts de production ;

  • Définir des engagements des entreprises à investir dans la transition écologique et numérique, en regard de la trajectoire de baisse des impôts de production.

 

  1. ENGAGER UNE NOUVEL ACTE DE DECENTRALISATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 

  • Transférer la gestion des pôles de compétitivité aux régions ;

  • Permettre aux régions de mettre en œuvre des stratégies de compétitivité territoriale avec de nouvelles compétences fiscales ;

  • Mettre en place un conseil Etat-régions pour partager les orientations des politiques industrielles nationales et régionales.

 

Ma conviction est la suivante : ce Pacte productif sera environnemental ou ne sera pas. Afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il est primordial de réconcilier la production industrielle avec le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Des solutions existent, notamment en matière de financement : Il nous faut promouvoir le “green budgeting”, à savoir l’évaluation de l’impact environnemental de toutes les mesures que nous prenons. Je plaidais en ce sens cette semaine lors de l’examen du budget pour 2020. Il est également nécessaire repenser la fiscalité environnementale, comme nous le faisons dans le projet de loi finances pour 2020 avec la transformation du CITE et la suppression du tarif préférentiel sur le gazole non routier. 

 

Je vous invite à me rejoindre dans cette démarche, et à vous aussi présenter vos propositions sur les cinq orientations en vous rendant sur la plateforme lancé cette semaine : pacte-productif.gouv.fr 

Et concrêtement ? 

Cette large concertation réalisée auprès des Français et des acteurs concernés se traduira par la présentation d’une stratégie nationale par le Président de la République, au premier trimestre 2020. 

Ces annonces pourront notamment conduire à la présentation d’un projet de loi “PACTE 2” à l’automne 2020 et à l'élaboration des dispositions fiscales intégrées au projet de loi de finances pour 2021.

 

 


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