Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

La société, la science et la technique évoluent. Aussi nous faut-il régulièrement remettre notre droit sur le métier. Aujourd’hui en conseil des ministres, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Frédérique Vidal, ministre de la Recherche, ont présenté le projet de loi bioéthique.

 

Après le temps de la réflexion et de la concertation, vient maintenant le temps de l’action. Le Gouvernement a présenté un projet en quatre volets, qui aménage les règles relatives à la procréation et à la filiation, au don d’organes, réaffirme un cadre juridique protecteur des libertés individuelles en matière de tests génétiques et sécurise les règles applicables à la recherche médicale sur les cellules souches.

 

Nos mots d’ordre : dignité, solidarité, liberté de choix.

 

Nous avons longuement préparé ce texte, en associant représentants des cultes, associations, juristes, scientifiques et parlementaires afin de couvrir l’ensemble des enjeux que pose la révision de la loi bioéthique. Au terme de ce processus, le Gouvernement est, je le crois, parvenu à un texte équilibré, respectueux des sensibilités de chacun et résolument tourné vers le progrès. Nous l’examinerons en conscience et en responsabilité à l’Assemblée nationale à l’automne.

 

Je souhaite évoquer plus en détail la PMA.

 

Au cœur de ce projet de loi, le Gouvernement a inscrit l’une de nos principales promesses de campagne : l’ouverture à toutes, femmes non mariées et couples de femmes, de la procréation médicalement assistée (PMA).

 

Il s’agit d’une mesure à la fois résolument progressiste et profondément pragmatique. Reconnaissons-le, notre société et ses valeurs évoluent. Et notre droit accuse, c’est normal, un certain retard. Aussi nous faut-il l’adapter, afin de donner un cadre juridique solide aux nouveaux modèles familiaux, aux préférences individuelles des citoyens ainsi qu’aux orientations sexuelles de chacun.

 

Aussi nous faut-il adapter également les règles de la filiation. Le Gouvernement a choisi de créer un régime spécifique de filiation pour les couples de femmes. Les couples de femmes établiront leur consentement à la PMA devant le notaire, comme cela se fait actuellement pour les couples hétérosexuels, et déposeront une déclaration où elles manifesteront leur projet parental, qui sera reconnue devant l’état civil et sécurisera la filiation. Afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les citoyens, la PMA pour les couples de femmes donnera droit à un remboursement de la sécurité sociale.

 

Pour les couples hétérosexuels, rien ne changera.

 

Les enfants nés par PMA avec tiers donneur jouiront bien sûr d’une totale égalité de droit avec les autres enfants, quel que soit leur mode de filiation. Le projet de loi ouvre également le droit d’accès aux origines pour les enfants nés par PMA, dans le respect de la volonté du donneur, dont l’identité ne pourra être révélée que s’il a donné son accord au moment du don.

Quant à la grossesse pour autrui (GPA), le projet de loi sur la bioéthique ne prévoit pas de faire évoluer les règles en vigueur. Elle restera donc interdite en droit français.


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