Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Les lois de bioéthique sont l’occasion, pour tous les citoyens, de débattre des avancées de la science et de la médecine, ainsi que de l’ensemble des questions éthiques qu’elles soulèvent. 

 

Après la création, en 1983, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, le législateur a choisi de se saisir des problématiques envisagées par la bioéthique en consacrant, en 1994, trois « lois de bioéthique » et une méthode législative particulière : la fixation, dans la loi, d’une date de révision. 

 

Notre responsabilité collective est importante : déterminer les évolutions souhaitables, parmi ce que la science peut nous offrir, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société. Spécificité française, ces lois sont révisées tous les sept ans pour s’adapter au mieux aux évolutions de la science et pour répondre aux attentes de tous les citoyens. Tous les sept ans, des débats publics sont ainsi organisés, comme dans la 3ème circonscription du Val-de-Marne où j’ai animé quatre débats sur ce thème durant le mois de janvier 2019. Ces consultations citoyennes permettent d’équilibrer le projet de loi, en associant représentants des cultes, associations, juristes et scientifiques.

 

Ainsi, les travaux qui ont précédé ce projet de loi se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions ainsi que différents rapports et avis. Grâce à ce texte, le gouvernement et la majorité souhaitent ouvrir de nouveaux droits, tout en raisonnant et en sécurisant les progrès scientifiques des dernières années. Une loi bioéthique ne remettra jamais en cause le respect et l’intégrité de l’Homme.

 

Le projet de loi se divise donc en six grands thèmes :
1.  Procréation médicalement assistée (PMA)
2.  Don d'organes ;
3.  Génétique ;
4.  Intelligence artificielle ;
5.  Recherche ;
6.  Gouvernance.

 

Très concrètement, concernant la PMA, le texte ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées,qui sera prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels. Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet. La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant. Enfin le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes, en dehors de tout motif médical.

Cependant, il est essentiel de rappeler que le projet interdit la gestation pour le compte d’autrui en ce qu’il est contraire à nos valeurs, et notamment au principe de non marchandisation du corps humain. 

Pour faciliter l’accès aux greffes, le projet étend les dons croisés d’organes. Cela laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles.

Par ailleurs, afin que nous puissions bénéficier des avancées scientifiques et encadrer les pratiques médicales au service de la santé, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche est maintenue.

 

Ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est une formidable opportunité de débattre de questions qui structurent notre société. Je me tiens à la disposition de chaque citoyen, en ma qualité d’élu, afin que nous puissions respecter les sensibilités de chacun tout en nous ouvrant au progrès. 

 

Après l’examen du texte en commission, les discussions commencent à l’Assemblée nationale ce mardi 24 septembre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat qui se saisira du projet pour discussion.


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