Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Depuis 2017, la France est à la pointe des efforts menés au niveau mondial pour adapter la fiscalité aux enjeux du 21e siècle. Avec le Programme de travail pour une réforme de la fiscalité internationale que l’OCDE a adopté ce vendredi sous l’impulsion de notre pays, nous comptons un nouveau succès.

 

A l’échelle européenne, nous avons constamment œuvré pour aller vers plus d’harmonisation fiscale, afin de lutter contre l’évasion, la fraude et l’optimisation. A l’échelle nationale, avec la taxe GAFA, nous avons été parmi les premiers à adopter un régime d’imposition spécifique aux activités du numérique. Ces entreprises, comme Google, Facebook et Netflix, qui échappaient auparavant largement à l’impôt, y sont désormais soumises.

 

Ces efforts, nous les avons poursuivis au sein de l’OCDE pour trouver un compromis avec l’ensemble de nos partenaires européens et américains. Aujourd’hui, ces efforts ont payé. Près de 130 pays se sont engagés à travailler ensemble pour mettre fin aux lacunes de la fiscalité internationale des entreprises, notamment celles du numérique.

Le programme de travail

Au terme d’âpres négociations menées pour la France par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, les pays membres de l’OCDE ont retenu deux axes de travail :

  • Redéfinir les règles applicables à la localisation de l’impôt et à la répartition des profits, afin qu’aucune entreprise ne puisse échapper à l’imposition en jouant sur les lacunes des systèmes fiscaux nationaux,
  • Adopter un taux minimum d’imposition mondial pour toutes les entreprises, qui permettra d’enrayer enfin la course au moins-disant fiscal, dont personne ne sort gagnant si ce n’est quelques multinationales.

 

Le chemin sera encore long avant de parvenir à un régime mondial harmonieux d’imposition des entreprises, mais une étape significative a été franchie aujourd’hui.

https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/la-communaute-internationale-adopte-une-feuille-de-route-pour-resoudre-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm


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