Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Rapporteur général de la commission des finances

Un nouveau projet de loi pour plus d'efficacité au service des Français

Mon action

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 5 février 2020.

Porté par les ministres Agnès Pannier-Runacher et Olivier Dussopt, ce texte entend franchir une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique pour l’amélioration des relations entre l’administration et les Français.

Les situations de complexité administrative peuvent parfois représenter un frein réel à l’efficacité des différents services publics et à leur appropriation par les citoyens. Les services publics doivent donc être plus proches des usagers et plus adaptés aux nouveaux besoins des chacun.

Ce projet du gouvernement s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi pour un État au service d'une société de confiance « ESSOC » dont j’étais le responsable de texte pour la majorité lors de son examen à l’Assemblée nationale. Il s'inscrit également des travaux initiés au sein du groupe de travail parlementaire Action publique 2022

Plusieurs mesures concrètes de ce texte illustrent notre volonté de simplification pour les usagers :

  • Faciliter l’inscription à l’examen pratique du permis de conduire via une plateforme internet. Les candidats pourront désormais choisir le centre d’examen, la date et l’horaire de cette démarche.
  • Simplifier les démarches pour obtenir des papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en dispensant les usagers de fournir un justificatif de domicile.
  • Encourager le recours au Livret d’épargne populaire (LEP), plus attractif que le Livret A et pourtant moins répandu, en supprimant l’obligation de transmettre sa déclaration d’impôt.
  • Clarifier et simplifier le cadre juridique pour les modes d’accueil des jeunes enfants afin de développer le maintien et l’implantation de ces structures d’accueil (crèches, garderies…).
  • Faciliter les démarches des parents lors de l’inscription de leur enfant à un sport en remplaçant l’obligation de fournir un certificat médical par un questionnaire. 
  • Favoriser les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (SNU) pour en garantir le déploiement.

D’autres mesures concernant les entreprises seront intégrées au texte. Par exemple, la mise en place d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés sera favorisée. L’installation et l’extension de structures industrielles seront facilitées pour développer les investissements productifs et l’emploi. Par ailleurs, la vente en ligne de médicaments, possible depuis 2013, sera dorénavant autorisée pour les groupements de pharmaciens.  


Ce projet de loi sera tout d’abord examiné par le Sénat à partir du mois de mars prochain. 

 

Pour aller plus loin :
- Consulter le dossier du presse des ministères (cliquez ici

- Consulter l’étude d’impact du projet de loi ASAP (cliquez ici)

- Consulter mon billet publié lors de l'adoption du projet de loi "ESSOC" (cliquez ici)


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