Laurent Saint-Martin
Député du Val-de-Marne

Vice-président de la commission des finances

Mon action

Dans une décision rendue le 17 juin 2019, la justice américaine a mis fin à un contentieux de 10 ans. En effet, elle a reconnu que le paiement de la CSG par les contribuables américains vivant en France leur donnait droit à une réduction d'impôts aux Etats-Unis : le fisc américain a donc collecté à tort des millions de dollars auprès des citoyens américains résidant en France.

 

Un mois après la publication de notre rapport parlementaire avec Marc Le Fur, c’est une victoire pour les Américains accidentels, car comme nous le mentionnions, les autorités américaines appliquaient de façon erronée la convention bilatérale régissant les relations fiscales entre la France et les Etats-Unis. 

 

La décision du tribunal fiscal de Washington peut être annonciatrice de transformations plus profondes de la politique fiscale américaine auprès de ses ressortissants résidants à l’étranger. 

 

Le message qui nous parvient des Etats-Unis est donc un message d’espoir pour nos concitoyens "Américains accidentels" : des évolutions sont possibles. Il nous revient de continuer à mobiliser les pouvoirs publics, pour lutter contre l’injustice que représente l’application actuelle de la législation fiscale américaine.

 

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/des-contribuables-soumis-a-la-csg-obtiennent-gain-de-cause-aupres-du-fisc-americain-20190617


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